Bruxelles, 29/05/2015 (Agence Europe) - Réunis jeudi 28 mai au soir pour un débat sur la réforme des règles européennes de protection des données personnelles, les ministres compétents allemand (M. de Maizière), français (Mme Taubira), luxembourgeois (M. Braz) ainsi que la commissaire européenne Vera Jourova ont affiché leur optimisme quant à la possibilité qu'un accord puisse être trouvé, le 15 juin à Luxembourg, sur le règlement relatif à la protection des données, qui doit remplacer la directive éponyme de 1995. Les trilogues pourront alors s'ouvrir avec le PE (EUROPE 11273).
Réunis pour une discussion organisée par le bureau de représentation de la Bavière à Bruxelles, les quatre responsables ont assuré que cet accord était à portée de main. « Nous sommes dans la dernière ligne droite et nous voulons aboutir », a commenté le ministre allemand, Thomas de Maizière. « Nous sommes sur la voie d'un accord général. Le texte est inachevé, mais il est bon », a dit pour sa part Christiane Taubira. Le ministre de la Justice luxembourgeois, Félix Braz, a assuré que la Présidence luxembourgeoise du Conseil à venir travaillerait d'arrache-pied pour finaliser cette réforme « avec pas moins de huit réunions techniques prévues pour aboutir d'ici à la fin 2015 ». Le ministre allemand s'est, lui, dit optimiste quant au fait que la finalisation de cette réforme entamée en janvier 2012 « sera sous le sapin de Noël, avec des trilogues réussis sur le règlement et sur la directive et peut-être même aussi sur Safe Harbour ».
Sur ce dernier sujet, la commissaire tchèque a indiqué qu'elle attendait des États-Unis qu'ils répondent aux préoccupations soulevées par l'UE dans la foulée du scandale de la NSA d'ici à fin juin (EUROPE 11294). En 2013, la Commission avait émis 13 recommandations pour améliorer ce dispositif encadrant le transfert de données personnelles aux entreprises commerciales américaines comme Google ou Facebook mais les États-Unis ne les ont pas encore toutes mises en oeuvre.
La ministre française de la Justice a toutefois jugé, jeudi, qu'une fois finalisé le règlement en cours d'adoption sur la protection des données « rendra nécessaire une révision de Safe Harbour ».
Sur le contenu des négociations, les ministres de la Justice ont déjà validé plusieurs approches partielles sur le règlement général et notamment sur les principes (comme le consentement des utilisateurs) ou sur le mécanisme de résolution des litiges ('one-stop-shop).
Ont également été couverts les aspects liés aux règles pour le secteur public, le transfert vers le pays tiers ou encore les obligations des contrôleurs des données. Les experts ont aussi depuis mars planché sur les chapitres sur le droit dit 'à l'oubli' ou les sanctions et compensations pour les usagers. Et il reste encore un travail important à faire sur le chapitre 1 (définitions), le chapitre 3 (principes), le droit à l'effacement (et non plus le droit à l'oubli, le slogan phare de Viviane Reding en 2012), a expliqué la Présidence lettone de l'UE dans une note. Les ministres et la commissaire tchèque ont en tout cas tous salué, jeudi, l'engagement de Riga à faire avancer ce dossier.
En revanche, un accord au Conseil est incertain sur la directive relative au traitement des données personnelles dans le cadre policier et judiciaire, la directive nécessitant encore du travail. (Solenn Paulic)