Bruxelles, 29/05/2015 (Agence Europe) - Le projet de recommandations du Parlement européen sur les négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), élaboré par l'Allemand Bernd Lange (S&D) et amendé et adopté par la commission du commerce international (par 28 voix pour et 13 voix contre), jeudi 28 mai, insiste sur la nécessité d'un accès accru au marché américain, d'une réforme du mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États, et du maintien d'un niveau élevé des normes européennes.
Les négociations TTIP sont toujours sur les rails après neuf rounds de pourparlers au plan technique. Le dernier en date, fin avril à New York, a permis de nouveaux progrès en vue d'un bilan politique à l'automne (EUROPE 11302) et un dixième round est prévu en juillet à Bruxelles, Ces négociations ont ainsi reçu une première marque de soutien du PE, qui ratifiera un éventuel accord (de même que les parlements nationaux) s'il est conclu. Le PE se prononcera en plénière sur ce projet de recommandations le 10 juin.
Ambition et équilibre. Le projet de texte amendé souligne que, compte tenu de la forte dépendance du PIB de l'UE des exportations, un TTIP « bien conçu » pourrait accroître la contribution du secteur au PIB de l'UE de 15 à 20% d'ici 2020. Les entreprises européennes, en particulier les PME, bénéficieraient ainsi d'un marché de 850 millions de consommateurs, ajoute-t-il. En parallèle, compte tenu des études contradictoires et des difficultés pour évaluer les gains réels du TTIP, les députés plaident pour un accord « ambitieux » mais « équilibré », avec des gains partagés entre les États membres et une transparence accrue des négociations. Le TTIP devrait aussi empêcher l'érection de barrières non tarifaires, garantir un niveau élevé de protection des consommateurs européens et empêcher le dumping social, fiscal et environnemental.
Réforme de l'ISDS. Pour les députés, le TTIP doit mettre fin au traitement inégal des investisseurs européens aux États-Unis, en établissant un nouveau système équitable pour les investisseurs se fondant sur les pistes présentées début mai par la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, pour réformer le mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS) afin de protéger le droit des États de réglementer dans l'intérêt public et éviter les abus. Le système réformé devrait reposer sur une « solution permanente » avec des juges indépendants et désignés publiquement, des auditions publiques et un mécanisme d'appel, tout en respectant la juridiction des tribunaux de l'UE et de ses États membres. À moyen terme, un tribunal d'investissement public international pourrait être utilisé pour régler les litiges des investisseurs.
Liste exhaustive de produits sensibles. Tout en s'efforçant d'éliminer l'ensemble des droits de douane, les parties devraient négocier une 'liste exhaustive' de produits agricoles et industriels sensibles qui pourraient être exemptés de la libéralisation des échanges ou soumis à des périodes de transition plus longues, affirme le projet de texte. Les députés plaident pour l'insertion d'une clause de sauvegarde réservant le droit de fermer des marchés pour des produits spécifiques en cas de hausse des importations qui menacerait ou causerait de graves dommages à la production alimentaire nationale. Ils insistent aussi pour que la Commission encourage les États-Unis à lever l'interdiction sur les importations de boeuf et à inclure un niveau de protection élevé pour le système d'indication géographique de l'UE.
Protection des normes de santé. Les députés plaident pour l'élimination des procédures excessives de contrôle des importations pour des motifs sanitaires et phytosanitaires, et pour une reconnaissance mutuelle des normes équivalentes. En parallèle, les normes européennes devraient être garanties dans des domaines où celles des États-Unis sont très différentes, comme pour l'autorisation des produits chimiques, le clonage ou les perturbateurs endocriniens. Le principe de précaution de l'UE doit être respecté, insiste le texte.
Accès accru à l'énergie. Afin d'accroître la sécurité énergétique de l'UE et de réduire les prix de l'énergie, les députés plaident pour que le TTIP abolisse toute restriction ou contrainte existante sur les exportations de combustibles (GNL et pétrole brut, notamment) entre l'UE et les États-Unis. Selon eux, le TTIP devrait inclure un chapitre spécifique sur l'énergie, qui veille au respect des normes environnementales et des objectifs de lutte contre le changement climatique de l'UE.
Protection des données. Le projet de texte demande que les dispositions de l'UE sur le droit à la vie privée ne soient pas menacées par l'intégration des deux marchés en matière de commerce électronique et de services financiers. Pour les députés, le TTIP devrait exempter explicitement de toute concession l'ensemble des dispositions de l'UE existantes et futures sur la protection des données à caractère personnel. Les clauses relatives à la circulation des données personnelles pourraient être négociées avec les États-Unis seulement si les mêmes règles de protection des données sont appliquées par les deux parties, insistent-ils.
Accès au marché. Le projet de texte plaide pour la suppression des restrictions américaines sur la propriété étrangère de services de transport maritime et aérien et de compagnies aériennes, comme le Jones Act ou la Air Cabotage Law, et pour un accès accru aux marchés américains des télécommunications. Le projet de texte demande aussi une « ouverture importante » des marchés publics américains à tous les niveaux de gouvernement, pour que les entreprises européennes, en particulier les PME, puissent accéder à la commande publique américaine dans les services de construction, du génie civil, des transports et de l'énergie. Les députés demandent aussi aux négociateurs européens de garder à l'esprit les intérêts de l'UE à pénétrer le marché des services hautement spécialisés (ingénierie, services professionnels, financiers ou de transport).
Exclusion des services publics. Les députés demandent l'exclusion des services publics du TTIP, incluant, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation.
Droit du travail. Le projet de texte demande aux négociateurs européens d'insister pour que les États-Unis ratifient, appliquent et fassent respecter les huit conventions fondamentales de l'OIT (dont ils n'ont ratifié jusqu'à présent que deux textes), et demandent un suivi attentif de la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail par les entreprises américaines, en impliquant les partenaires sociaux et la société civile.
Transparence accrue. Les députés demandent une transparence accrue des pourparlers du TTIP, en rendant plus de textes disponibles au public et en obtenant la permission des États-Unis pour diffuser davantage de documents. Les députés demandent aussi à pouvoir accéder aux textes consolidés.
Un rôle de modèle. Enfin, les députés mettent en exergue le rôle modèle du TTIP pour établir des normes à l'échelle mondiale. (Emmanuel Hagry)