Bruxelles, 29/05/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 mai, d'adresser des avis motivés à 11 États membres n'ayant pas complètement transposé la directive (2014/59) dite 'BRRD' encadrant les régimes nationaux de résolution bancaire applicable depuis début janvier 2015.
Les pays épinglés (Bulgarie, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Suède) ont deux mois pour se mettre en conformité avec la législation européenne, faute de quoi ils s'exposent à une saisine de la Cour de justice de l'UE.
La directive en question impose aux banques européennes d'établir, en coopération avec les superviseurs, des testaments ('living wills') décrivant les mesures à prendre en cas de défaillance. Les États membres doivent mettre sur pied un fonds national destiné à financer une résolution bancaire. Sont également introduites des règles de renflouement interne ('bail-in') applicables à partir de début 2016 et selon lesquelles, en cas de défaillance bancaire, les créanciers et actionnaires d'une banque sont d'abord mobilisés avant que les épargnants au-delà de 100 000 euros soient mis à contribution (EUROPE 11284 et 11272). (Mathieu Bion)