Bruxelles, 29/05/2015 - La Commission européenne a émis, jeudi 28 mai, deux avis motivés à l'encontre de la Grèce dans sa communication mensuelle sur les procédures d'infraction.
Le premier avis porte sur la mauvaise application de la réglementation de l'UE relative aux redevances aéroportuaires, notamment la directive 2009/12/EC, et celle relative à l'exploitation de services aériens, à savoir le règlement n°1008/2008. Les redevances aéroportuaires sont les taxes dont doivent s'acquitter les compagnies aériennes auprès des aéroports nationaux et régionaux pour pouvoir exploiter leurs infrastructures, notamment les pistes et les terminaux. Or, ces redevances peuvent représenter jusqu'à 10% des coûts de fonctionnement et ont un impact sur le prix final du billet et donc sur le consommateur.
Les taux pratiqués en Grèce diffèrent grandement de ceux pratiqués par les autres États membres de l'espace Schengen, sans que cela soit objectivement justifié, selon la Commission, ce qui contrevient à la législation européenne et au principe de non-discrimination. La Grèce dispose de deux mois pour se mettre en conformité sous peine d'être déférée devant la Cour de justice de l'UE.
Le deuxième avis pointe du doigt l'interconnexion des registres nationaux grecs dans le domaine des transports par route, notamment au regard du règlement n°1071/2009, qui fixe les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. La législation européenne vise à créer un cadre uniformisé d'accès à la profession de transporteur routier, que ce soit de marchandises ou de voyageurs et ainsi instaurer des conditions de concurrence loyales.
Les registres nationaux ainsi que leur interconnexion auraient dû être opérationnels depuis le 31 décembre 2012, ce qui n'est toujours pas le cas en Grèce. Conformément à la procédure d'infraction, la République hellénique a maintenant deux mois pour prendre les mesures adéquates. À défaut de le faire, la Commission pourrait assigner la Grèce devant la Cour. (Pascal Hansens)