Bruxelles, 29/05/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, jeudi 28 mai, avoir assigné l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE pour sa gestion défaillante en matière de sécurité aérienne.
Des contrôles effectués par l'institution européenne ont montré que l'Allemagne ne respectait pas « la fréquence et la portée minimales des contrôles imposés par la législation de l'UE » prévues par le règlement 300/2008 portant sur la sûreté de l'aviation civile.
La législation européenne prévoit une série de mesures de sécurité commune à tous les États membres et qui s'appliquent à tous les aéroports nationaux comme régionaux. L'objet du règlement est d'empêcher tout acte criminel, en particulier les attaques terroristes à l'arme ou à l'explosif, dans les milieux aéroportuaires et dans les avions. Il prévoit entre autres le contrôle des accès dans les aéroports, l'inspection, le filtrage des passagers et de leurs bagages, ainsi que le fret et le courrier.
La Commission assure un contrôle permanent de la mise en oeuvre des mesures de sécurité au sein des aéroports européens. En outre, les États membres sont tenus légalement de se doter de leur propre système de surveillance des contrôles de qualité, notamment des agents habilités et des expéditeurs connus. La Commission met en cause la qualité des contrôles de l'Allemagne quant aux mesures de sécurité déployées par les aéroports, et non les aéroports eux-mêmes.
La Commission avait notifié à l'Allemagne certaines défaillances détectées lors d'une inspection réalisée fin 2012. Constatant que Berlin ne se mettait toujours pas en conformité, elle avait adressé à Berlin une lettre de mise en demeure en juillet 2014, puis un avis motivé en novembre 2014 avant de saisir la CJUE. Selon une source européenne, la Commission a bon espoir que Berlin se mette en conformité rapidement.
Cette procédure d'infraction n'a cependant aucun lien avec le crash de l'A320 de la compagnie allemande Germanwings survenu en mars, a assuré Jakub Adamowics, porte-parole de la Commission européenne responsable de la politique des transports. (Pascal Hansens)