Bruxelles, 29/05/2015 (Agence Europe) - La Fédération des experts comptables européens (FEE) considère qu'il est « important que les pays tiers échangent également des informations sur les rescrits fiscaux » afin que « l'UE ne soit pas désavantagée sur le plan économique », a-t-elle écrit aux députés de la commission des affaires économiques du PE, jeudi 28 mai.
La Suisse a dit, plus tôt dans la semaine, vouloir travailler seulement sur base de l'échange d'informations sur les 'rulings' que prévoit l'OCDE, qu'elle juge différent de la proposition de la Commission (EUROPE 11322). Pascal Saint-Amans, directeur du centre d'administration et de politique fiscale de l'OCDE, a dit à EUROPE qu'il confirmait « que le mécanisme de l'OCDE et celui de l'UE sont équivalents », à quelques détails près.
Ces 'tax rulings' « sont importants pour les économies des États membres et il est vital que leur accès ne soit pas réduit dans le futur », explique la FEE, qui dit soutenir pleinement la proposition de la Commission qui vise à rendre automatique cet échange, via des amendements à la directive sur la coopération administrative (2011/16/EU).
La FEE explique toutefois que, pour que les États puissent correctement mettre en oeuvre ces échanges et analyser les informations qu'ils reçoivent « sans avoir un impact négatif sur la volonté de leur administration à accorder de tels rulings », il pourrait être nécessaire pour les États d'allouer des ressources budgétaires supplémentaires à leurs autorités fiscales. Cela pourrait être un problème dans les États où les administrations fiscales ont subi des coupes, mais également dans les systèmes fédéraux où ces 'rulings' devraient être diffusés de l'autorité fédérale aux autorités régionales. La FEE croit donc qu'il est important que la Commission accélère l'introduction d'un registre central sur ces 'rulings' accessibles à tous les États, car cela « faciliterait et améliorerait l'échange d'informations ».
La FEE note encore qu'en vertu de la directive sur la coopération administrative, l'information transmise sera soumise à la législation sur la confidentialité en vigueur dans le pays hôte. « Cependant, il faut tenir compte du fait que l'État recevant l'information pourrait avoir des règles différentes sur la transparence fiscale par rapport au pays qui l'envoie ».
Quant à la disposition prévoyant un effet rétroactif de dix ans de l'échange automatique sur les 'rulings', cela pourrait donner lieu à un nombre encore inquantifiable de cas à trier par les États, prévient la FEE. Le compromis vers lequel se dirigent les États serait toutefois de réduire cette durée à cinq ans.
Transparency International voudrait que la Commission aille plus vite. L'ONG Transparency International a, quant à elle, déploré le fait qu'il n'y aurait pas davantage de détails sur les déclarations (reporting) pays par pays dans le plan d'action qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Celle-ci se contentera d'annoncer le lancement d'une consultation publique sur le sujet, ce qu'elle avait déjà laissé entendre en mars.
« Ce qui est frustrant est le rythme de la prise de décision et l'imprécision des engagements, qui semblent indiquer une réticence de la Commission à appréhender le sujet, malgré le besoin urgent de transparence démontré par les révélations Luxleaks ». L'ONG estime que, trois mois après l'annonce d'une réflexion sur ce reporting, il serait légitime de disposer d'un calendrier détaillé pour la consultation et l'étude d'impact et de savoir qui réalisera cette étude et quelles preuves seront évaluées.
Le lancement de cette consultation semble toutefois plutôt une manière de blinder toute proposition éventuelle qui serait faite sur le dossier. Il se dit qu'à moins d'un résultat désastreux de cette consultation, une modification de la directive 'normes comptables' sera bien engagée. « La Commission regarde très sérieusement dans cette direction », a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis à quelques journalistes, mercredi. (Élodie Lamer)