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Bulletin Quotidien Europe N° 11276
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) douanes

Fraude douanière, le PE valide l'accord interinstitutionnel

Bruxelles, 17/03/2015 (Agence Europe) - La commission du Marché intérieur du Parlement européen a approuvé (33 voix pour, 1 contre et 4 abstentions), un accord avec le Conseil sur l'assistance mutuelle entre États membres et la Commission européenne sur les règlementations douanière et agricole.

Les nouvelles règles prévoient de simplifier et d'accélérer la lutte contre la fraude douanière. L'accord doit encore être entériné en session plénière et par les États, probablement avant l'été.

Les fausses déclarations d'origine des produits et les fausses descriptions de produits importés entraineraient près de 200 millions d'euros de pertes de recettes douanières, selon un communiqué du PE. (EL)

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