Bruxells, 17/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne s'inquiète du nombre élevé de dérogations nationales au règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires (1371/2007), dans un rapport publié, vendredi 13 mars.
Cette situation a conduit, selon elle, « à la coexistence dans l'UE de droits très disparates », au détriment d'« un ensemble unique de droits des passagers de l'UE ».
Entré en vigueur en 2009, le règlement autorise les États à mettre en oeuvre des dérogations pour les trajets intérieurs (pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable 2 fois), pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, et pour les trajets dont une partie importante est effectuée hors de l'UE (valable 5 ans, renouvelable). Or, fin 2014 soit au terme de la 1ère période de 5 ans, seuls quatre États n'avaient appliqué aucune des exemptions: le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie.
La Belgique, la République tchèque et la Lituanie ont accordé des exemptions aux services intérieurs longue distance. L'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suède en ont donné aux trains urbains, suburbains et régionaux. La Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ont des exemptions aux voyages dont une grande partie est effectuée en dehors de l'UE. Neuf pays, enfin, ont accordé des dérogations à certains articles spécifiques: la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Slovaquie et le Royaume-Uni.
De façon générale, la Commission note que les dérogations « concernent surtout les articles dont l'application peut être considérée comme la plus coûteuse »: le versement d'avances en cas d'accident (article13), la responsabilité en matière de retards (article 15), le remboursement (article 16), l'indemnisation (article 17) et l'assistance (article 18).
Sur la seconde période de 5 ans (2015-2020), seul quatre pays ont indiqué qu'ils réduiraient le nombre de dérogations: la Bulgarie, l'Estonie, la Pologne et la Belgique. Ce dernier pays deviendra le 5ème pays de l'UE à appliquer la totalité du règlement. « Des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et un niveau élevé de protection des voyageurs dans l'UE sont donc encore une réalité lointaine. », conclut la Commission. (Jean Comte)