Bruxelles, 17/03/2015 (Agence Europe) - Pour mettre en oeuvre la norme globale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations (EAI), en vertu de la directive révisée sur la coopération administrative, les États membres devraient, au besoin, considérer une approche par phase, estime un groupe d'experts de la Commission mis sur pied en octobre dernier pour formuler des recommandations sur sa mise en oeuvre.
Le rapport publié le 16 mars, estime que, dans le cas de figure où les États membres seraient incapables d'avoir la législation et la guidance nécessaire dans les délais décidés (entrée en vigueur en 2016, premier échange en 2017), alors une le 'reporting' pourrait être repoussé d'un an, avec le premier échange en 2018 (au lieu de 2017) sur des informations concernant 2016 et 2017.
Comme le souligne la Fédération bancaire européenne (FBE) dans un communiqué sur le rapport des experts de la Commission, le commentaire de l'OCDE sur la norme globale « n'est pas suffisant en termes de guidance et des lignes directrices plus détaillées sont nécessaires ». Le rapport exhorte les États à avoir en place, bien avant le 1er janvier 2016, le cadre juridique et la guidance nécessaires pour en faciliter le respect par les institutions financières qui ont besoin d'un délai de 18 mois pour mettre leur système à niveau.
Sur les questions de confidentialité et de protection des données, la Commission et les États doivent s'assurer que toutes les précautions nécessaires ont été prises pour que la mise en oeuvre de la directive révisée respecte les règles de protection des données. « Les États membres devraient adopter une approche commune pour développer des critères objectifs permettant de déterminer si le cadre juridique d'un pays tiers fournit une protection appropriée des informations transmises dans l'échange automatique d'informations », écrit le rapport. Les États membres sont également appelés à garantir de la cohérence et un cadre commun en ce qui concerne la liste des comptes et des entités exclus de l'échange.
Enfin, et la FBE le souligne, le groupe d'experts recommande une 'période d'atterrissage en douceur' de 2 ans pour les institutions financières situées dans l'UE pendant laquelle les administrations fiscales et les institutions financières dialogueront et chercheront à avoir un système totalement opérationnel. Le groupe d'experts note en outre qu'il faut à tout prix éviter la création d'un système où les pays en développement soient exclus, car cela comporterait le risque de voir éclore de nouveaux paradis fiscaux, mais également priver ces pays des informations nécessaires. « L'enjeu est élevé, comme de potentiels lacunes dans le système global de l'EAI pourraient s'avérer catastrophiques », souligne le rapport. (Elodie Lamer)