Bruxelles, 17/03/2015 (Agence Europe) - Par la voix de la Commission, l'UE a salué, mardi 17 mars, l'ouverture à signature de la Convention de l'ONU sur la transparence des clauses de règlement des différends entre investisseur et État (ISDS), après la cérémonie de signature le jour même à Port Louis (île Maurice).
La Convention de Maurice permet d'étendre l'application des nouvelles règles de l'ONU pour la transparence des ISDS, adoptées en juillet 2013 par la commission des Nations unies sur le commerce international (CNDUDCI), aux 3 000 accords d'investissement existants dans le monde avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, le 1er avril 2014.
Ces nouvelles règles, applicables à tout accord d'investissement conclu depuis le 1er avril 2014 (ainsi, côté européen, la Commission les a intégrées dans les accords d'investissement conclus avec Singapour et le Canada), garantissent l'accès du public aux documents relatifs aux cas ISDS et l'ouverture des audiences au public, et elles permettent aux parties prenantes de présenter des observations aux procédures.
Élaborée par un groupe spécial à l'ONU composé de représentants d'un large nombre de pays qui ont conclu des accords d'investissement incluant une clause ISDS, la Convention de Maurice a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 2014.
Côté européen, l'adhésion formelle à la Convention de Maurice permettra l'application effective de ses règles aux 1 400 traités d'investissement conclus par des États membres de l'UE avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi qu'à la Charte de l'énergie, à laquelle l'UE est partie depuis 1998.
La Commission a mis sur la table, fin janvier, une proposition visant à permettre la signature par l'UE de ce texte, désormais ouvert à signature au siège de l'ONU à New York. (Emmanuel Hagry)