Bruxelles, 04/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, mercredi 4 mars, sa demande d'avis auprès de la Cour européenne de justice (CJUE), formulée par la précédente Commission, alors présidée par José Manuel Barroso, sur l'accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et Singapour.
L'exécutif européen avait en effet décidé, le 30 octobre 2014, de demander à la CJUE un avis sur la compétence pour signer et ratifier l'ALE avec Singapour, paraphé en septembre 2013, et dont le chapitre sur la protection des investissements a été finalisé le 17 octobre 2014 (EUROPE 11188).
L'actuelle Commission, présidée par Jean-Claude Juncker, a examiné cette initiative et a donc décidé d'aller de l'avant. « Nous (le collège des commissaires, ndlr) avons passé en revue les détails de ce dossier puisque nous avons décidé de respecter le principe de discontinuité entre les collèges. Nous avons décidé de rejeter un coup d'oeil sur un accord conclu par l'ancien collège, en invitant la Cour à rendre un avis », a précisé le vice-président Frans Timmermans, devant la presse mercredi.
Par sa requête, la Commission veut clarifier, au regard du traité de Lisbonne, quelles sont les dispositions de l'ALE UE/Singapour qui relèvent de la compétence exclusive ou partagée de l'UE et quelles sont celles qui restent de la compétence exclusive des États membres et doivent être approuvées par les instances nationales, autrement dit, savoir s'il s'agit ou non d'un accord mixte.
Décision saluée au PE. « Il est dans l'intérêt de tout le monde, pas moins dans l'intérêt des États membres, d'obtenir plus de clarté sur la question des compétences partagées et exclusives en matière de commerce. Les règles prévues par le traité de Lisbonne doivent être respectées sans avoir à être réinterprétées à chaque fois qu'un accord doit être voté », a réagi le président de la commission du 'commerce international' au Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand).
« Le traité de Lisbonne ne peut plus rester une question d'interprétation en matière de commerce. C'était une étape importante et positive que de solliciter la CJUE pour répondre au désaccord permanent entre la Commission et le Conseil. C'est uniquement de cette façon que nous pourrons trouver une solution pour toutes les négociations en cours et à venir. Il est important que les processus ne soient pas retardés en permanence par des questions récurrentes de compétence, de telle sorte que nos partenaires commerciaux aient plus de prévisibilité », a commenté Daniel Caspary (PPE, allemand). (Emmanuel Hagry)