Bruxelles, 04/03/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé compatible avec le droit de l'Union, mercredi 4 mars (aff. C-534/13), la législation italienne qui n'impose pas de mesures de prévention et de réparation à l'encontre des propriétaires non responsables de la pollution sur leurs terrains.
La Cour était interrogée par le Conseil d'État italien, saisi en appel d'une affaire où les sociétés TWS Automation, Ivan et Fipa Group, qui ont acquis divers terrains fortement pollués par les activités du propriétaire précédent, le groupe chimique Montedison, contestent l'ordre qui leur est donné par le ministère italien de l'Environnement de réaliser à leurs frais une barrière hydraulique pour protéger la nappe phréatique.
Les juges italiens demandaient dès lors si la législation nationale - qui ne permet pas d'imposer au propriétaire non responsable de la pollution de prendre des mesures de prévention et de réparation, mais limite sa responsabilité patrimoniale pour couvrir les coûts de dépollution à la valeur du terrain - respecte bien le principe du « pollueur/payeur » mis en oeuvre par la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE).
La Cour répond que la législation italienne est conforme à la directive. En effet: - l'article 191§2 du TFUE, qui contient le principe du « pollueur-payeur », s'adresse à l'action de l'Union et ne peut donc être invoqué en tant que tel par une autorité administrative ou un particulier pour exclure l'application d'une législation nationale telle que celle en cause ; - pour que le principe du « pollueur-payeur » tel que prévu par la directive soit applicable, il faut qu'il existe un lien de causalité entre l'activité de l'exploitant et le dommage environnemental constaté. Or, dans le cas présent, ce lien ne pouvant être établi, l'affaire relève de la législation nationale, indique la Cour. À cet égard, la directive laisse aux États membres la faculté d'adopter des mesures, telles que, en l'occurrence, la possibilité de prévoir une responsabilité patrimoniale pour couvrir les frais de dépollution par les autorités, limitée, selon la loi italienne, à la valeur du terrain calculée après cette dépollution. (Francesco Gariazzo)