Bruxelles, 04/03/2015 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents (COREPER) a donné mandat, mercredi 4 mars, à la Présidence lettone de lancer les discussions en trilogue avec le Parlement européen sur le paquet « Continent connecté », les États membres s'étant finalement entendus sur les tarifs de roaming et la neutralité du net. Il s'agissait des deux pierres d'achoppement du paquet « Continent connecté » qui n'avaient pu être éliminées lors du dernier Conseil Télécommunications de décembre dernier (EUROPE n° 11206). Les ministres s'étaient ensuite réunis de manière informelle afin d'avancer sur ces deux points (EUROPE n° 11236).
Roaming: en matière d'itinérance, le Conseil prévoit la mise sur pied d'un nouveau mécanisme de prix afin de faire baisser le tarif des communications passées d'un État membre à l'autre. Ce modèle de type « Roam like at home » prévoit que les consommateurs qui téléphonent, envoient un SMS ou téléchargent des données paient un tarif aligné sur les tarifs domestiques dans une limite qu'il reste à fixer. Les opérateurs resteraient libres d'appliquer des frais supplémentaires une fois ce seuil dépassé, mais ces frais ne pourraient pas dépasser les tarifs de gros maximum que les opérateurs paient lorsqu'ils utilisent les réseaux d'un autre État membre. La Commission européenne procédera à la mi-2018 à une révision des règles afin de voir si des mesures supplémentaires devraient être adoptées pour éliminer progressivement les frais de roaming, souligne le Conseil. La date butoir fixée à 2016 par la Commission pour l'élimination totale de ces frais a donc été repoussée.
Neutralité d'Internet: la Commission propose d'encadrer juridiquement le principe d'un Internet ouvert, sans discrimination d'accès, mais dans certaines limites, afin de ne pas freiner l'innovation. Le Conseil s'est entendu sur une version flexible du cadre qui permettra aux opérateurs de proposer des « services spécialisés » pour un coût supplémentaire, pourvu qu'ils ne freinent pas l'accès à Internet pour l'utilisateur de base. Ce sera aux autorités réglementaires nationales de veiller à ce que cette condition soit bien respectée, sous la houlette de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). (Isabelle Lamberty)