Strasbourg, 04/03/2015 (Agence Europe) - « Le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants, ni par la loi, ni par la jurisprudence », a déclaré le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe (COE), dans une décision rendue publique mercredi 4 mars.
Composé de 15 membres indépendants et impartiaux élus pour 6 ans par le Comité des ministres du COE, le CEDS est chargé de veiller à la mise en oeuvre, par les 47 États membres, de la Charte sociale européenne adoptée en 1961 et amendée par le Protocole de Turin en 1991.
Tout comme 35 autres États membres du COE, la France a signé et ratifié cette convention amendée reconnaissant par ailleurs aux ONG le droit de présenter des réclamations collectives à son encontre auprès du CEDS.
Quatorze autres États membres du Conseil de l'Europe ont fait de même et c'est dans ce cadre qu'en février 2013, la France a été mise en cause par l'association britannique APPROACH. Vouée à la défense des droits des enfants, celle-ci se référait à l'« absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autres cadres » et soulignait des décisions récentes de la justice française qui ont réaffirmé, selon elle, « le droit de correction controversé ». APPROACH a également pointé la Belgique, la République tchèque, la Slovénie, l'Italie et l'Irlande, pays pour lesquels une décision sera rendue publique en mai prochain.
La décision concernant la France, prise en septembre 2014, a donc été rendue publique mercredi, quatre mois après la notification aux parties concernées, comme le prévoit la procédure.
Elle pointe la non-conformité de la législation française avec l'article 17 de la Charte consacré aux droits des enfants à une protection sociale, juridique et économique. Dans l'un de ses paragraphes, cet article insiste en effet sur l'importance de protéger ceux-ci contre la négligence, l'exploitation et la violence. Le CEDS souligne qu'il a déjà alerté la France à ce sujet en rappelant ses conclusions de 2003, 2005 et 2011.
Si les violences graves sont interdites en France, souligne la décision, « une incertitude subsiste quant à l'existence d'un droit de correction reconnu par la justice » et c'est ce flou qui constitue une violation de la Charte sociale européenne selon les experts du CEDS qui rejoignent ainsi l'argumentation de l'association APPROACH.
Cette décision du CEDS s'inscrit dans une démarche globale du COE et l'on peut rappeler ici le programme 'Construire une Europe pour et avec les enfants' lancé en 2006 et complété par les objectifs annoncés par le Comité des ministres le 15 février 2012 afin d'atteindre « une mise en oeuvre effective des normes internationales concernant les droits de l'enfant ».
Au premier rang de ces textes figure la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations unies, qui définit le châtiment corporel en ces termes: « Tout châtiment dans lequel la force physique est employée avec l'intention de causer un certain degré de douleur ou de gêne, même légère. Le plus souvent, cela consiste à frapper (« corriger », « gifler », « fesser ») un enfant de la main ou avec un objet (…) Mais cela peut aussi consister, par exemple, à lui donner des coups de pied, à le secouer ou à le jeter par terre, à le griffer, à le pincer, à le mordre, à lui tirer les cheveux ou à le frapper sur les oreilles, à l'obliger à rester dans une position inconfortable, à le brûler, à l'ébouillanter, à lui faire ingérer de force telle ou telle chose ».
Une forme d'abus de pouvoir en somme, qui amène le Comité des doits de l'enfant des Nations unies à considérer que « le châtiment corporel est invariablement dégradant » tout comme le sont « d'autres formes non physiques de châtiment tout aussi cruelles » consistant, par exemple, « à rabaisser l'enfant, l'humilier, le dénigrer, en faire un bouc émissaire, le menacer, le terroriser, le ridiculiser ».
Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière puisque sa législation date de 1979, 27 des 47 pays membres du COE ont adopté, à ce jour, un arsenal juridique interdisant l'administration de châtiments corporels aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges. « La loi peut cependant ne pas être suivie d'effets, voire être remise en question un jour », souligne malgré tout l'Observatoire de la violence éducative ordinaire (Oveo), qui scrute l'évolution de la situation dans les 44 pays abolitionnistes recensés actuellement dans le monde. En Suède, en tout cas, si des voix s'élèvent désormais pour dénoncer une éducation devenue pour certains trop permissive, il faut noter que, 46 ans après l'adoption de la loi, plus de 90% des adultes se déclarent opposés à tout châtiment corporel à l'encontre des enfants. (Véronique Leblanc)