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Bulletin Quotidien Europe N° 11267
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CONSEIL DE L'EUROPE / (ae) jai

La France viole la charte interdisant les châtiments corporels

Strasbourg, 04/03/2015 (Agence Europe) - « Le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants, ni par la loi, ni par la jurisprudence », a déclaré le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe (COE), dans une décision rendue publique mercredi 4 mars.

Composé de 15 membres indépendants et impartiaux élus pour 6 ans par le Comité des ministres du COE, le CEDS est...

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