Bruxelles, 04/03/2015 (Agence Europe) - La voie est libre pour la 'culture à la carte' des OGM dans l'Union européenne. Le Conseil de l'UE a procédé, lundi 2 mars, à l'adoption formelle de la directive européenne qui donne désormais aux États membres la possibilité, strictement encadrée, d'interdire ou de limiter sur leur territoire la culture d'OGM pourtant autorisée à l'échelle de l'UE (EUROPE 11230).
Les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel.
L'adoption du texte est intervenue sans débat en marge de la réunion du Conseil Compétitivité. Le Portugal s'est abstenu. Rappelons qu'il s'agit d'une modification de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement, proposée par la Commission européenne en juillet 2010 et qui a donné lieu à des négociations ardues, tant le sujet est sensible. La base juridique de cette directive est le marché intérieur (article 114) et non l'environnement.
Selon Janis Dûklavs, ministre letton de l'Agriculture et président du Conseil, « les nouvelles règles donneront aux États membres la liberté de choix . Cette approche est conforme au principe de subsidiarité et respecte les préférences des citoyens et des agriculteurs ».
Pour permettre aux États membres de faire usage de cette marge de manoeuvre accrue, la nouvelle directive introduit une procédure en deux étapes: durant la procédure d'autorisation, un État membre pourra demander une modification de la portée géographique de la demande d'autorisation sollicitée par une entreprise de biotechnologie ; après l'autorisation d'un OGM, un État membre pourra interdire ou restreindre la culture pour des motifs de politique environnementale ou agricole, ou pour d'autres motifs tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les impacts socio-économiques, la coexistence des cultures, l'ordre public. Les États membres seront autorisés à revoir leur décision et à demander que tout ou partie de leur territoire soit réintégré dans la portée géographique d'une autorisation de culture.
Les États membres cultivant des OGM devront veiller à éviter toute contamination transfrontalière des États membres voisins dans lesquels ces OGM sont interdits, sauf si les conditions géographiques rendent inopérantes les mesures de coexistence.
Nombreux sont ceux qui dénoncent et déplorent le manque de solidité juridique offerte aux futures mesures nationales d'interdiction face aux potentielles attaques de l'OMC. L'entrée en vigueur de cette nouvelle législation mettra un terme à des années de blocage des autorisations de culture des OGM dans l'UE. Actuellement, le maïs transgénique MON 810 de Monsanto est le seul OGM à être cultivé dans l'Union européenne. (Aminata Niang)