Bruxelles, 25/02/2015 (Agence Europe) - La voie s'est dégagée, mardi 24 février, pour l'obtention d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne sur une réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (ETS), plus rapide et plus robuste que ne le proposait la Commission (EUROPE 11247).
Les membres de la commission de l'environnement du Parlement, que préside Giovanni La Via (PPE italien), ont apporté leur franc soutien au projet de réforme structurelle de l'ETS par la création d'une réserve de stabilité du marché dont ils souhaitent anticiper la mise en oeuvre à la fin 2018. C'est deux ans plus tôt que ne l'envisageait la Commission, mais moins ambitieux que la date butoir de 2017 privilégiée par les députés les plus progressistes et par certains États membres au Conseil, comme l'Allemagne (EUROPE 11221).
Pour remédier durablement à l'excédent de quotas sapant l'efficacité de l'ETS, la Commission européenne avait proposé, le 22 janvier 2014, de procéder à cette réforme par la mise en réserve annuelle d'un pourcentage de quotas excédentaires à compter du 1er janvier 2021, selon une méthode prédéfinie, si le surplus dépasse un certain seuil.
À une nette majorité (39 voix pour, 26 contre, 4 abstentions), les députés se sont prononcés pour que cette réforme démarre précocement, mais aussi pour que les 900 millions de quotas gelés l'an dernier au titre de la réforme à court terme de l'ETS soient directement transférés dans la réserve. Ils ont aussi appelé à la création d'un fonds pour stimuler l'innovation dans le secteur énergétique.
Compte tenu de l'urgence de réformer l'ETS - instrument de marché majeur de la politique climatique de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au moindre coût -, c'est à une large majorité (57 voix pour, 10 contre, 1 abstention) que le rapporteur a reçu mandat d'entamer les négociations en trilogue pour parvenir à un accord en première lecture le plus rapidement possible sur ce projet de législation (modification de la directive ETS).
Ce compromis a été soutenu par les groupes PPE, S&D, ADLE et CRE. De l'avis du rapporteur Ivo Belet (PPE, belge), c'est un texte équilibré car « il adresse un signal fort de l'engagement du Parlement envers la lutte contre le changement climatique tout en gardant à l'esprit les préoccupations de l'industrie ». En outre, « la réserve de stabilité du marché garantira que les prix du CO2 favorisent les investissements envers une plus grande efficacité énergétique », a-t-il souligné.
« L'ETS est la meilleure option disponible pour garantir une transition en douceur vers les technologies sobres en carbone et permettre à l'industrie de prendre les bonnes décisions d'investissement », a renchéri Giovanni La Via.
Ainsi, selon le vote des députés:
La réserve de stabilité serait créée en 2018 et mise en oeuvre avant le 31 décembre 2018.
Les 900 millions de quotas gelés de 2014-2016 ne devraient pas retourner sur le marché à partir de 2019 comme initialement prévu (300 millions devaient être remis sur le marché en 2019 et 600 millions en 2020), mais placés dans la réserve.
Les profits générés par la mise aux enchères de 300 millions de quotas seraient investis dans un « fonds spécial pour l'innovation énergétique » conçu pour aider la transition du secteur vers les technologies sobres en carbone.
Le 22 janvier dernier la commission parlementaire de l'industrie et l'énergie (ITRE) avait rejeté l'idée d'une application précoce de la réserve et d'un transfert immédiat des quotas dans la réserve.
Au sein du Conseil de l'UE, une majorité d'États membres est favorable à ce que la réserve soit rapidement opérationnelle et que les quotas gelés alimentent la réserve. Voilà pourquoi Ivo Belet est « confiant » dans l'obtention d'un accord en première lecture sur une réforme qui vise à faire remonter le prix du carbone et à permettre à l'ETS de jouer son rôle en encourageant les investissements dans les technologies propres. (Aminata Niang)