Bruxelles, 24/02/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques au PE se sont exprimés, lundi 23 février, sur le projet de rapport de Julia Reda (Verts/ALE, Allemagne). Ils se sont montrés très critiques envers les propositions de la jeune députée du Parti Pirate allemand, jugeant le rapport déséquilibré et beaucoup trop favorable aux usagers, au détriment des ayants droits. « Vous êtes héroïque, c'est un travail périlleux. Mais la liberté de créer est fondamentale pour les citoyens (…) Cette liberté doit être protégée, harmonisée mais pas détruite », a résumé le vice-président de la commission parlementaire et « shadow rapporteur » sur le sujet, Jean-Marie Cavada (ADLE, France). De nombreux amendements sont annoncés. Ils seront votés avec le projet de rapport le 16 avril prochain par la commission JURI.
Le projet de rapport suscite de vives réactions depuis sa parution il y a un mois avec, d'un côté, ceux qui sont favorables aux propositions et qui applaudissent notamment celles visant à rendre obligatoires et à généraliser les exceptions au droit d'auteur dans toute l'Europe ou d'harmoniser la copie privée et, de l'autre, ceux qui, à l'instar des sociétés de gestion collective, sont opposés ces idées, Français en tête.
Pour Constance Le Grip (PPE, France), « la proposition est empreinte d'une idéologie qui va à l'encontre des intérêts des auteurs », estimant que seuls les intérêts des utilisateurs finaux sont pris en compte au détriment des efforts des gouvernements nationaux pour protéger la diversité culturelle. « Il est urgent d'amender votre rapport » conclut-elle. Même son de cloche du côté de Mary Honeyball (S&D, Royaume-Uni). Selon elle, faire sauter le « geoblocking » (restrictions territoriales au droit d'auteur) donnerait encore plus d'accès au marché aux géants américains. « Il faut protéger notre production et les petits États membres ». Recommandant la plus grande prudence, la députée estime que « de nombreux amendements » seront nécessaires pour avoir un rapport « acceptable ». Pour Dietmar Köster (S&D, Allemagne), « le rapport ne fait pas un distinguo clair entre le droit d'auteur anglo-américain et celui de l'Europe continentale ». Quant à Virginie Rozière (S&D, France), elle a estimé que le projet de rapport est « plus un catalogue de propositions » qu'une « évaluation réelle de la situation », ajoutant que la vision de Julia Reda sur les utilisateurs et leur « soif de culture » est trop « romantique ». Elle s'oppose également à une licence unique paneuropéenne. Le but du droit d'auteur n'est pas d'être un instrument protectionniste, mais de rémunérer les auteurs, un principe qu'il faut garder à l'esprit a-t-elle conclu. Angelika Niebler (PPE, Allemagne) a déploré que le projet fasse l'impasse sur ce qui a marché et ce qui n'a pas marché avec le cadre de 2001. Comme d'autres députés, elle s'inquiète d'une vision trop favorable aux utilisateurs. Seule la députée italienne Laura Ferrara, du parti « 5 Stelle » (ELDD, Italie) semble apprécier le texte. « Bravo d'avoir levé des tabous (…). Un excès de protection (…) risque de mettre à mal le droit d'auteur (…) Il faut une révision courageuse » a-t-elle lancé. Plus de nuances aussi du côté d'António Marinho e Pinto (ADLE, Portugal) pour qui les barrières actuelles jouent en faveur d'une « élitisation » de la culture, alors que les auteurs cherchent à toucher le plus de monde possible. Pour lui, le cadre actuel doit changer car il permet une grasse rémunération des intermédiaires au détriment des auteurs.
Entretemps, Julia Reda a lancé sur son blog un appel à contribution destiné à l'ensemble du secteur de la création, qu'elle estime trop peu entendu, égratignant au passage les sociétés de gestion collective. « Reflètent-elles réellement les intérêts de tous les artistes ? », a-t-elle demandé. (Isabelle Lamberty)