Bruxelles, 24/02/2015 (Agence Europe) - L'Eurogroupe a validé, le 24 février, l'extension de quatre mois de l'accord cadre d'assistance financière pour la Grèce, suite à l'appréciation positive moyennant certaines nuances des trois 'institutions' (Commission, BCE, FMI) sur la liste de réformes envoyées lundi soir par le ministre grec des Finances, Yanis Varoufakis (EUROPE 11260).
Suite à la conférence téléphonique des ministres des Finances de la zone euro, qui n'a pas duré plus d'une heure, les procédures nationales d'approbation de cette extension peuvent commencer, a déclaré via son compte Twitter le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.
Dans la déclaration commune publiée à l'issue de l'Eurogroupe, les ministres appellent la Grèce à « développer davantage et élargir la liste des mesures de réformes, basés sur l'engagement actuel, en étroite collaboration avec les 'institutions' afin de permettre une conclusion rapide et positive » de la mission de suivi des représentants de créanciers d'Athènes. Le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, a rappelé que ce travail devait être fait pour fin avril au plus tard.
À l'issue du coup de fil des ministres, M. Dijsselbloem a dit sur la chaîne RTLZ que la liste grecque était « suffisamment sérieuse pour finaliser les négociations dans les quatre prochains mois ».
La Commission positive, la BCE et le FMI prudents. Dans une lettre conjointe adressée à l'Eurogroupe, M. Dombrovskis, et le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, estiment que la liste grecque de mesures est « suffisamment complète pour être un point de départ valable » à une conclusion positive de la dernière mission de suivi, nécessaire pour débloquer l'aide financière restante du programme. « Nous sommes encouragés par l'engagement à lutter contre l'évasion fiscale et la corruption, à travers des efforts pour moderniser les administrations fiscale et des douanes, ainsi qu'à poursuivre les réformes pour moderniser l'administration publique », écrivent-ils. La Commission note des engagements dans le domaine des statistiques et « considère de vitale importance que l'indépendance institutionnelle et opérationnelle d'ELSTAT (l'office grec des statistiques, NDLR) et de sa haute direction soit respectée à tout moment ». Elle souligne aussi le besoin d'une mise en œuvre déterminée et rapide des réformes.
La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, s'est dite encouragée par l'engagement fort des autorités grecques en matière de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. « Dans quelques domaines, cependant, y compris peut-être les plus importants, la lettre ne comporte pas d'assurances claires sur le fait que le gouvernement a l'intention d'entreprendre les réformes du mémorandum », écrit-elle. Le FMI note également l'absence d'engagement clair sur la mise en œuvre de la réforme de la TVA et des pensions ou encore sur la poursuite des mesures visant à ouvrir les secteurs fermés, en matière de réformes administratives, de privatisations ou encore de réformes du marché du travail. Toutes ces mesures sont pourtant nécessaires, aux yeux du FMI, pour pouvoir dire que les objectifs de base du programme grec seront atteints.
Le Président de la BCE, Mario Draghi, a abondé dans ce sens, reconnaissant toutefois le court délai laissé au nouveau gouvernement grec. Il explique qu'il lui semble clair que la base pour terminer la mission de suivi est le mémorandum existant et ses engagements. « Nous notons que les engagements décrits par le gouvernement diffèrent des engagements du programme existant dans un nombre de domaines. Dans ces cas, nous devrons évaluer pendant la mission quelles mesures ne sont pas acceptées par les autorités et sont remplacées par des mesures à qualité égale ou meilleure pour atteindre les objectifs », écrit M. Draghi.
Juste une première ébauche, rappelle J. Dijsselbloem. « Il ne s'agit que d'une première liste », beaucoup sera à faire, avait rappelé mardi matin Jeroen Dijsselbloem, devant la commission des affaires économiques du Parlement européen. « Je pense que (les Grecs) sont très sérieux en termes de réformes, ils ont une différente vision politique et ils veulent certains changements à l'intérieur de l'accord », a expliqué le ministre néerlandais, ajoutant que la liste grecque n'était pas un « nouveau protocole d'accord », mais une indication de la direction que veut prendre le gouvernement et l'occasion pour lui de mettre son sceau politique sur le programme de réformes.
Le président de l'Eurogroupe a expliqué soutenir certaines ambitions du nouveau gouvernement grec, notamment en matière de fiscalité, qui nécessiteront du temps à se matérialiser. « C'est une chose de passer des lois au parlement, c'est autre chose de mettre en œuvre ces mesures », a-t-il dit. Il a souligné qu'entre-temps on ne pouvait pas se permettre de laisser le budget grec dérailler, et que certaines mesures à court terme seraient nécessaires. M. Dijsselbloem a, en outre, déclaré ne pas savoir à ce stade si une ligne de crédit de précaution serait suffisante pour accompagner la sortie de la Grèce du programme, soulignant au passage la nécessité d'avoir accès aux marchés pour qu'un soutien préventif suffise. Le ministre a expliqué que l'Eurogroupe considèrerait d'autres mesures pour réduire la dette publique grecque, « si nécessaire, c'est-à-dire si la viabilité de la dette est mise en péril » (à l'horizon 2020-2022) et si le programme est terminé. Quant à diminuer les objectifs d'excédents budgétaires primaires pour la Grèce, il appartiendra à la Commission de voir si ces « objectifs sont atteignables compte tenu des circonstances économiques ». Et de souligner: décider unilatéralement de ne pas remplir les objectifs fixés, « ce n'est pas comme cela que ça peut marcher ».
Ce que contient la liste grecque. La liste des réformes grecques a été reçue hier peu après 23h par le président de l'Eurogroupe. Cette liste, de sept pages, commence par les idées du gouvernement en matière de fiscalité. Il s'agit de réformer la politique de la TVA, d'en améliorer la collecte via les moyens électroniques, d'élargir la définition de 'fraude et évasion fiscales', d'améliorer la législation sur les prix de transfert, de travailler à créer une nouvelle culture de respect des taxes pour assurer que toutes les couches de la société participent au financement des politiques publiques. Les Grecs veulent aussi établir une base de données sur la richesse pour évaluer la véracité des précédentes déclarations d'impôts sur le revenu. Ils entendent également renforcer l'indépendance du secrétariat général des revenus publics. Le départ impromptu en juin 2014 d'Haris Theoharis, alors secrétaire général de cette entité, avait été source d'inquiétude à la Commission (EUROPE 11096). Le gouvernement grec explorera également les mérites d'une intégration de l'unité de lutte contre le crime financier (SDOE) à ce secrétariat général. La lutte contre la corruption sera érigée au rang de priorité nationale. La lutte contre la fraude au carburant et au tabac est également citée.
Le gouvernement promet également de procéder à une révision du contrôle dans chaque secteur des dépenses publiques, de contrôler les dépenses de santé et de rationaliser les dépenses hors paiement des salaires et des pensions (ces dépenses représentent 56% du total de la dépense publique). Il s'agira également de réduire (de 16 à 10) le nombre de ministères et de réduire le train de vie des ministres, députés et hauts fonctionnaires. Le gouvernement voudrait aussi durcir la législation sur le financement des partis politiques.
D'après la liste, les privatisations déjà entreprises ne seront pas annulées et celles pour lesquelles un processus de cession a déjà été lancé seront maintenues. Pour les privatisations qui n'ont pas encore été lancées, le gouvernement grec procèdera à une révision pour voir comment les modifier afin de maximiser les bénéfices à long terme de l'État. Enfin, le gouvernement s'engage à s'assurer que la lutte contre la crise humanitaire en Grèce n'ait pas d'effet budgétaire négatif. (Elodie Lamer)