Bruxelles, 24/02/2014 (Agence Europe) - Timothy Kirkhope (CRE, britannique) a, publié, mardi 24 février, un nouveau projet de rapport sur le projet 'PNR européen' de fichier européen des passagers aériens européens qui sera débattu, ce jeudi, en commission 'Libertés civiles' du Parlement européen.
Dans son texte, le rapporteur reprend les préoccupations des eurodéputés concernant la légitimité du projet et les dispositions relatives à la protection des données personnelles tout en conciliant les exigences des États membres. Il tente notamment de réduire le champ d'application des cas pour lesquels seront traitées et pourront être conservées les données concernées (ex: terrorisme, traite des êtres humains, pédopornographie, trafic d'armes) et il préconise d'exclure les infractions mineures. Le rapporteur reprend les modifications elles-mêmes suggérées par la Commission, comme le fait de garantir que les données sensibles soient supprimées après 30 jours ou que l'accès aux données PNR continue à être autorisé pendant 5 ans en cas de terrorisme, mais réduit à 4 ans d'autres crimes graves. Chaque pays devrait en outre nommer un agent de surveillance de la protection des données au sein des unités de traitement.
En revanche, le rapporteur conserve des amendements qui risquent de diviser, comme le fait que le 'PNR européen' puisse couvrir tous les vols intra-européens, en plus de couvrir les vols en provenance et à destination des pays tiers. La Commission est opposée à l'inclusion des vols intra-européens, mais le Conseil a ouvert la voie à cette possibilité sur base volontaire dans sa position commune de 2012.
Début février, les groupes PPE, ADLE, S&D, CRE et ELDD se sont engagés à faire aboutir le PNR européen d'ici à fin 2015 (EUROPE 11251). Cet engagement, qui fait figure de concession aux États membres, est assorti de conditions. Le PE souhaite que se tiennent, en parallèle, les négociations sur la réforme des règles de protection des données, sur la table du Conseil depuis janvier 2012. (Solenn Paulic)