Bruxelles, 17/02/2015 (Agence Europe) - En visite à Londres lundi 16 février, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a assuré que l'accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) n'affectera pas les services publics de santé britanniques, le National Health Service (NHS).
« Le TTIP ne pose absolument aucun risque pour le NHS ou pour tout autre service public, ni pour nos règlements et nos normes », a insisté Mme Malmström lors d'un débat organisé au bureau d'information du Parlement européen à Londres, où la commissaire a évoqué le dossier avec des responsables politiques, des représentants des entreprises, syndicats, consommateurs, défenseurs de l'environnement et universitaires britanniques. Cette visite s'inscrivait dans le cadre de sa tournée européenne de promotion du TTIP.
« La Commission, le Parlement européen, le gouvernement britannique, les gouvernements des 27 autres États membres de l'UE et le gouvernement américain ont tous été très clairs dès le début: nous n'allons pas signer un accord qui abaisse nos normes. Nous mettons en oeuvre des engagements en concentrant nos efforts de coopération réglementaire dans les domaines où nous avons le même niveau de protection, mais où nos différences techniques créent des obstacles inutiles aux échanges », a-t-elle expliqué, mentionnant la sécurité des voitures, les appareils médicaux, les produits pharmaceutiques, les services financiers, les textiles et l'ingénierie. « Nous mettons en oeuvre ces engagements en ne travaillant pas sur les questions où nos différences sont trop grandes. C'est pourquoi le TTIP ne changera pas les lois européennes sur le boeuf aux hormones et les OGM », a insisté la commissaire.
Au-delà de la réglementation, « nous devons mettre en oeuvre ces engagements tout en protégeant les services publics comme le NHS », a poursuivi Mme Malmström. « À Bruxelles, nous comprenons et admirons le principe d'équité qui se trouve derrière le NHS. Nous comprenons l'acquis qu'il représente en matière de soins de santé dans un pays de 60 millions de personnes, gratuits au point de prestation (…) Je veux qu'il soit absolument clair que les services de santé ne seront affectés en aucune façon par le TTIP. L'UE dispose d'un système éprouvé de réserves et d'exceptions juridiques qui font en sorte que les accords commerciaux n'affectent pas la liberté des gouvernements de l'UE d'organiser leurs services publics comme ils le veulent. Nous allons les utiliser dans le TTIP. Ils établiront clairement que le Royaume-Uni n'aura pas à ouvrir ses services publics de santé à la concurrence ni à les externaliser auprès de prestataires privés, et que le Royaume-Uni sera libre de modifier ses politiques à l'avenir », a insisté la commissaire.
Quant à l'épineuse question du règlement des différends investisseur-État (ISDS), Mme Malmström a rappelé que les négociations sur ce dossier étaient « gelées », dans l'attente d'une nouvelle approche de l'UE établie sur la base de la consultation publique menée au printemps 2014. « Cette approche devra trouver un équilibre entre deux objectifs: protéger les investissements de l'UE à l'étranger et garantir que rien dans un accord d'investissement ne pourra saper notre liberté de réglementer ou de fournir des services publics aux citoyens européens. Nous aurons besoin de discuter de la voie à suivre avec les États membres et avec le Parlement européen avant de revenir à la table de négociation. Mais je peux être claire sur une chose: rien dans le TTIP n'empêchera un service public sous-traité d'être ramené dans le secteur public. Et le fait de ne pas renouveler un contrat ne donnera aucun motif d'indemnisation », a-t-elle précisé.
Exigences britanniques. Lors de sa rencontre avec Mme Malmström, le secrétaire britannique au Commerce, Vince Cable, a plaidé pour une transparence accrue des négociations TTIP afin d'apaiser les craintes au Royaume-Uni quant aux risques que le futur accord transatlantique affecte les services publics et rende le pays vulnérable face aux actions en justice des multinationales dans le cas de procédures ISDS.
« Je n'aime pas le niveau de confidentialité qui a entouré le TTIP jusqu'à présent », a commenté M. Cable, dans un communiqué avant la rencontre, promettant de « [s'] assurer que tous les intérêts britanniques sont protégés et que l'accord peut être correctement examiné ». « Nous devons clairement démontrer que le NHS et nos services publics sont protégés en priorité. L'UE nous a récemment donné des assurances très fortes que le TTIP ne les mettra en aucune façon en danger. Je veux voir cela reflété dans la rédaction du traité », a insisté le ministre britannique. En outre, « il n'y a pas de place dans la négociation pour nos normes élevées en matière d'environnement ou d'alimentation. Si nous pouvons reconnaître réciproquement avec les États-Unis des normes élevées, nous pourrons négocier. Dans le cas contraire, les entreprises américaines devront élever le niveau de leurs normes pour répondre à nos normes élevées, et non l'inverse », a-t-il ajouté. Enfin, sur la clause ISDS, M. Cable a souligné la nécessité de « démontrer clairement » que le TTIP ne permettra pas aux investisseurs de poursuivre en justice le gouvernement britannique s'ils s'estiment lésés par des décisions en matière de santé, d'environnement ou de sécurité des consommateurs. (Emmanuel Hagry)