Bruxelles, 17/02/2015 (Agence Europe) - La complexité de la politique de développement rural et les défaillances des systèmes de contrôle des États membres sont les principales causes du taux d'erreur élevé affectant les dépenses de développement rural, a estimé, mardi 17 février, la Cour des comptes de l'UE.
Dans un rapport spécial intitulé 'Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures prises pour y remédier', la Cour des comptes évalue à 8,2% le taux d'erreur au cours des années 2011 à 2013.
La Cour estime que les autorités de contrôle des pays de l'UE auraient dû détecter et corriger la plupart des erreurs affectant les mesures d'investissement dans le domaine du développement rural. Leurs systèmes de contrôle sont « défaillants, car les vérifications ne sont pas exhaustives et reposent sur des informations insuffisantes », affirment les auditeurs.
Selon la Cour, les mesures d'investissement, qui consistent pour l'essentiel en des subventions pour l'acquisition de matériel agricole et d'installations de transformation de denrées alimentaires, représentaient deux tiers du taux d'erreur, les aides à la surface (dont les aides versées en compensation des surcoûts qui résultent de l'adoption de techniques agricoles plus respectueuses de l'environnement) constituant le tiers restant.
La Cour a constaté qu'en ce qui concerne les mesures d'investissement, les informations nécessaires pour détecter et corriger les erreurs étaient accessibles aux autorités des États membres, mais que ces dernières ne les ont pas utilisées, voire ne les ont pas demandées dans bien des cas. Les auditeurs ont relevé que le non-respect de dispositions émanant directement de la réglementation de l'UE ne contribuait au taux d'erreur qu'à hauteur de 16%, la majeure partie du taux d'erreur (84%) découlant du non-respect de conditions fixées au niveau des États membres.
S'agissant des mesures d'investissement, l'audit a fait apparaître que les organismes publics constituent une source d'erreurs importante en raison du non-respect des règles des marchés publics. La Cour a dégagé deux principales raisons expliquant cette situation: premièrement, les projets d'infrastructures rurales étaient généralement mis en oeuvre par de petites communes dont l'expérience des procédures de marchés publics était souvent limitée et, deuxièmement, certains bénéficiaires préféraient travailler avec un contractant particulier, qui leur avait déjà, la plupart du temps, fourni des biens ou des services similaires et auquel ils ont par conséquent attribué des marchés par entente directe. Les organismes payeurs n'ont pas une seule fois émis d'objection à cet égard alors que les principes de base des marchés publics, à savoir la transparence, l'objectivité, la non-discrimination et la communication adéquate des informations, n'avaient pas été respectés.
Les auditeurs ont constaté que la mesure de soutien à la transformation de produits agricoles, pour laquelle l'aide publique dispensée peut être de l'ordre de plusieurs millions d'euros par projet, était la plus exposée aux erreurs. Le non-respect involontaire des critères d'éligibilité par des bénéficiaires publics ou privés représentait un quart du taux d'erreur, tandis qu'un huitième du taux d'erreur était constitué de cas d'infractions intentionnelles présumées, commises par des bénéficiaires privés.
S'agissant des aides à la surface, les erreurs concernaient principalement des manquements aux engagements agricoles dus au fait que les agriculteurs ne sont pas suffisamment incités à respecter leurs obligations et que le taux de contrôle en matière d'engagements, de même que le taux de sanction en cas de manquement sont faibles.
Les auditeurs ont constaté que l'élaboration de plans d'action à l'initiative de la Commission constituait un pas en avant dans la lutte contre les causes d'erreur. Une faille existe cependant: les plans d'action mis en oeuvre par les États membres se placent généralement dans une logique de réaction et n'abordent pas systématiquement tous les problèmes à l'origine des erreurs. Par ailleurs, il y a pénurie de mesures visant à prévenir les principales faiblesses généralisées à l'échelle de l'UE.
La Commission est invitée à compléter les mesures correctrices mises en place à ce jour en continuant à se concentrer sur les causes profondes des erreurs dans les dépenses de développement rural. À cette fin, il serait souhaitable que les États membres prennent, le cas échéant, des mesures préventives et correctrices concernant les marchés publics, le contournement délibéré des règles et les paiements agroenvironnementaux.
Au cours de la période de programmation 2007-2013, l'Union européenne et les États membres ont consacré plus de 150 milliards d'euros à la politique de développement rural, un budget réparti quasiment à parts égales entre les mesures d'investissement et les aides à la surface. Les dépenses de développement rural sont régies par le système de gestion partagée entre les États membres et la Commission.
La Commission européenne a répondu que, depuis 2012, elle s'attaque au problème du taux d'erreur en demandant aux pays de présenter un plan d'action national. Cela commence à porter ses fruits, selon la Commission, car le taux d'erreur en 2013 a légèrement baissé. (Lionel Changeur)