Bruxelles, 17/02/2015 (Agence Europe) - Le Conseil a confirmé, mardi 17 février, l'accord de principe sur la proposition visant à réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE 2014-2020, afin d'autoriser le transfert de 21,1 milliards d'euros de crédits d'engagement non utilisés en 2014 (EUROPE 11253).
La révision du règlement CFP permet le transfert de 16,5 milliards d'euros sur le budget 2015, 4,5 milliards s'agissant du budget 2016 et 100 millions en 2017. Ces crédits d'engagement n'ont pas été utilisés en 2014 en raison de l'adoption tardive de 300 des 645 programmes de l'UE. Les engagements sont les promesses juridiques pour dépenser de l'argent pour des programmes dont la mise en oeuvre peut s'étendre sur plusieurs exercices.
Les programmes concernés sont pris en charge par les fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour le développement rural, le fonds pêche et affaires maritimes et les fonds dans les domaines de l'asile, de la migration et de la sécurité intérieure.
Dans une déclaration, la Commission précise qu'elle ne propose pas de revoir les plafonds de paiements, étant donné qu'elle est convaincue que les paiements sur les engagements réaménagés pourraient être gérés dans le cadre des plafonds actuels, compte tenu des dispositions existantes du règlement CFP en matière de flexibilité (notamment la marge globale pour les paiements, qui permet de faire en sorte qu'aucune marge existant dans le cadre des plafonds de paiements ne soit perdue).
4 pays inquiets
Certains pays avaient, lors des discussions, critiqué le fait que la proposition vise à transférer la plus grosse partie des fonds en 2015. Ces pays souhaitaient étaler davantage dans le temps les transferts, pour se laisser le temps de dépenser l'argent. Dans une déclaration, Croatie, Italie, Roumanie et Espagne estiment que la nécessité de soutenir les investissements devra être pleinement prise en compte dans le cadre de la proposition de modification du règlement sur le CFP. « Le choix de ne pas étaler les engagements en proportions égales sur plusieurs années ultérieures supplémentaires pourrait représenter un risque sérieux de ne pas atteindre cet objectif », expliquent ces pays. Ces États membres sont d'avis qu'il faudra tout mettre en oeuvre pour faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil « financier irrégulier », ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020. « Si tel devait être le cas, la Croatie, l'Italie, la Roumanie et l'Espagne estiment que la Commission devrait proposer des mesures appropriées, y compris des propositions législatives, pour remédier à cette situation », font valoir ces pays.
L'Italie est le pays le plus concerné par les transferts (4,1 milliards, sur 6,2 milliards), suivie de l'Espagne (3,4 milliards sur 5,6 milliards) et de la Roumanie (3,1 milliards, sur 4 milliards d'euros). Le règlement révisant le CFP sera adopté formellement par le Conseil lorsque le Parlement européen aura donné son consentement.
La proposition de révision du CFP est accompagnée d'un projet de budget rectificatif (n° 2/2015) présentant les augmentations correspondantes des crédits d'engagement (à hauteur de 16,5 milliards d'euros au total) dans le budget 2015. La décision sur le projet de budget rectificatif devra être prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil. (Lionel Changeur)