Bruxelles, 17/02/2015 (Agence Europe) - Le collège des commissaires tient, ce mercredi 18 février, son premier débat d'orientation sur son paquet 'transparence fiscale'. Une première partie de la discussion aura trait aux propositions à venir, d'une part, pour abroger la directive sur la fiscalité de l'épargne et, d'autre part, sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux. Une seconde partie de la discussion portera sur la question de savoir s'il faut imposer aux entreprises des obligations en matière de publication, notamment des dispositions similaires à celles prévues pour les services financiers (CRDIV).
Plusieurs sources s'attendaient, mardi, à un débat assez général au collège, ce que reflètent par ailleurs les questions qui seront soumises à discussion (comment améliorer la transparence, comment façonner l'échange d'informations, quels éléments sont nécessaires pour une fiscalité des entreprises plus efficace).
Sur la proposition sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en principe via des amendements à la directive sur la coopération administrative, il s'agirait d'opter pour une définition assez large. Ne seraient par ailleurs pas concernés les 'rulings' sur les personnes physiques. La proposition pourrait être présentée à l'issue de la réunion du collège du 18 mars.
Sur la seconde partie de la discussion, au sujet de la transparence exigée des entreprises, un diplomate pointait trois problèmes: la pression sur les entreprises qui rechignent déjà à investir, la protection des données et le conflit que cela poserait avec l'approche de l'OCDE et du G20 sur la divulgation des informations uniquement aux administrations fiscales.
Du côté de la Commission, on note en effet que l'OCDE limite à certaines informations le reporting pays par pays, mais on souligne que, s'il y a eu des discussions à ce niveau, ni la Commission, ni les États ne s'y sont engagés. La Commission se veut par ailleurs ambitieuse.
À noter également que, selon une source parlementaire, le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, serait favorable aux amendements déposés par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen pour élargir le reporting pays par pays à tous les secteurs, alors que le commissaire en charge des Services financiers, Lord Hill, y serait opposé. Ni l'entourage de M. Moscovici, ni celui de Lord Hill n'étaient en mesure de confirmer, mardi. (Elodie Lamer)