Bruxelles, 10/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a exprimé son inquiétude, mardi 10 février, devant le Parlement européen, sur le conflit persistant depuis deux ans au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la place du droit de grève dans les régulations internationales en matière de travail. Elle a appelé les États membres à tenir une position commune, tout en rappelant que le droit de faire grève est un droit fondamental dans l'UE.
Sur plus d'un aspect, ce dossier est des plus délicats. La commissaire Marianne Thyssen (Emploi, Affaires sociales, Compétences et Mobilité professionnelle) a bien pesé ses mots lors de son intervention en séance plénière du Parlement. Si la position de la Commission est en effet d'un point de vue juridique sans importance dans ce dossier, politiquement, elle s'inscrit dans un contexte hautement sensible. L'UE a beau considérer le droit de grève comme un de ses droits fondamentaux, la question de l'équilibre entre le principe de libre prestation des services et le droit de mener des actions collectives ne cesse de déchaîner les passions dès qu'elle est soulevée, surtout après les arrêts controversés de la Cour de justice de l'UE dans les affaires Viking et Laval de 2007.
Aujourd'hui, cet équilibre fait aussi débat au sein de l'OIT. Le différend entre les représentants des employeurs et des syndicats porte sur la place de droit de grève dans la convention internationale de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n°87). Comme l'a résumé Mme Thyssen, les deux groupes sont en « désaccord sur le fait de savoir si le droit de grève est ou n'est pas protégé par la convention » en question, mais également sur « la capacité des organes de contrôle de l'OIT de se prononcer sur la portée du droit de grève, ses limites et les conditions de son exercice légitime ».
Si l'inquiétude se manifeste depuis déjà deux ans, essentiellement dans les locaux du Bureau international du travail (BIT) à Genève, elle grandit par ailleurs un peu partout dans le monde. « Nous avons un problème » et « je suis fort préoccupée », a ainsi dit la commissaire. « Avoir un système de contrôle des normes de l'OIT est important pour nous, car ses conclusions sont cruciales » pour évaluer la conformité des pratiques avec les normes internationales du travail, a-t-elle expliqué. Le risque, si une telle dispute perdure, est à la fois de mettre en danger les relations tripartites et d'affaiblir l'OIT et son système de supervision, a-t-elle ajouté.
Ce problème aurait dû atterrir devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye, qui est compétente pour régler ce genre de différend. Les syndicats, avec l'ensemble des États membres, se sont montrés favorables à une telle solution à la mi-novembre 2014, mais le Conseil d'administration du BIT n'a pas été en mesure de prendre une décision. Une réunion tripartite informelle aura lieu du 23 au 25 février afin de préparer la prochaine session du Conseil d'administration de mars 2015.
L'UE n'a que le statut d'observateur à l'OIT et, pour cette raison, Mme Thyssen a indiqué que la Commission n'interviendra pas sur le fond de cette question qu'elle a qualifiée d'« affaire délicate », où il faut soutenir tous les acteurs. Mais, elle a rappelé que le droit de grève est un droit fondamental de l'UE et qu'elle soutiendra les États membres pour que ceux-ci « parlent d'une seule voix ». Elle a été soutenue en cela tant par le groupe PPE que par les sociaux-démocrates. (Jan Kordys)