Bruxelles, 10/02/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé, mardi 10 février, l'accord interinstitutionnel sur la 4ème directive sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Cet accord prévoit la mise en place de registres centraux des pays de l'UE où seront mentionnés les propriétaires ultimes d'entreprises (EUROPE 11235). Ces registres centraux seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier, ainsi qu'aux personnes ayant un 'intérêt légitime', comme les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens.
La Commission européenne a proposé, en février 2013, d'étendre le champ d'application des règles européennes en matière de blanchiment d'argent. A notamment été diminué le seuil (baisse de 15 000 à 10 000 euros) à partir duquel un paiement en liquide pour l'acquisition de biens ou la prestation de services de jeux d'argent devra faire l'objet d'une surveillance particulière. Sur les sanctions financières, le seuil minimal des amendes est fixé à 1 million d'euros. En cas d'infractions impliquant des banques ou d'autres entités financières, ce seuil minimal est fixé à 5 millions d'euros.
Les États ont désormais deux ans pour transposer le texte dans leur législation nationale. (Elodie Lamer)