Bruxelles, 10/02/2015 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE doivent endosser, ce vendredi, au Coreper, une position commune sur le règlement proposé en septembre 2013 par la Commission européenne visant à améliorer la gouvernance des indices de référence. Le Conseil n'attend donc plus que le PE, qui doit se prononcer en commission sur le rapport de Cora van Nieuwenhuizen (ADLE, néerlandaise), le 5 mars prochain.
Deux changements majeurs ont été introduits par les États membres, qui, selon le document de la Présidence, soutiennent de manière unanime le texte de compromis, dont EUROPE a eu copie. Il s'agit des dispositions relatives aux pays tiers, ainsi que de la définition des 'indices critiques'. Du côté du PE, c'est aussi notamment sur ces deux aspects que les députés entendent modifier le texte de la Commission.
Les États ont introduit une nouvelle catégorie d'indices définis comme 'critiques' et couvrant les fonds d'une valeur totale d'au moins 400 milliards d'euros, c'est-à-dire les indices utilisés largement et avec peu de substituts appropriés. Un superviseur national peut en outre soumettre à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) une proposition d'indice plus petit, mais d'importance nationale. L'ESMA aura six semaines pour se prononcer.
Le texte introduit également un régime d'approbation pour permettre aux administrateurs de l'UE d'utiliser des indices fournis dans les pays tiers, sous certaines conditions. Un administrateur d'un pays tiers doit au préalable être reconnu. Pour cela, un arrangement approprié de coopération doit être en place entre l'autorité compétente de l'État membre en question et l'autorité du pays tiers de l'administrateur, cela afin d'assurer un échange d'informations efficace. Les fonctions de supervision et d'investigation de l'autorité d'un État membre ne doivent en outre pas être interdites par la législation ou des dispositions administratives du pays tiers, ou encore par la limitation des pouvoirs de l'autorité du pays tiers en la matière.
La Commission semble être satisfaite du texte des États membres, qui reste, dans les grandes lignes, fidèle aux objectifs de la Commission de renforcer la gouvernance et le contrôle dans la formation des indices de référence, limiter les conflits d'intérêts, améliorer la méthodologie et la qualité des données et assurer une protection adéquate des consommateurs via une transparence accrue. Le texte du Conseil assure en outre une pleine cohérence avec les principes de l'IOSCO. (Elodie Lamer)