Bruxelles, 10/02/2015 (Agence Europe) - Dans le cadre de son effort continu pour une transparence accrue des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), la Commission européenne a rendu publique, mardi 10 février, la proposition de texte mise sur la table par l'UE sur la coopération réglementaire.
Cette proposition de texte, qui a été officiellement soumise à la partie américaine lors du huitième round de négociations la semaine dernière (2-6 février) à Bruxelles (EUROPE 11248), contient trois sections: - la section I détaille les objectifs et principes, les définitions et l'étendue de ce chapitre ; - la section II contient des dispositions sur les bonnes pratiques réglementaires (incluant la transparence, l'évaluation d'impact et la participation des parties prenantes) et les moyens de les rendre opérationnelles ; - la section III contient des mesures pour renforcer et de rendre plus efficace la coopération transatlantique actuelle sur les différents types de législation/réglementation, appelés 'actes réglementaires', qui ont un impact significatif sur les échanges commerciaux et les flux d'investissement bilatéraux.
Les dispositions de la section III sont complétées par une proposition de mécanisme institutionnel impliquant l'UE et les États-Unis à un haut niveau administratif pour accroître la coopération réglementaire: l'organe de coopération réglementaire, pourvu de l'acronyme anglais RCB, sera chargé de surveiller les domaines de coopération en cours et d'en envisager de nouveaux. Le RCB veillera à l'implication de tous les acteurs concernés. Son principal rôle sera de veiller à la transparence, la responsabilisation et la priorisation des travaux. Le RCB fournira un soutien et conseillera les décideurs, et n'aura pas le pouvoir d'adopter des actes juridiques et d'interférer avec les procédures réglementaires nationales de l'UE ou des États-Unis.
La Commission précise que cette proposition de texte de l'UE sur la convergence réglementaire concerne la réglementation au niveau central - certaines législations et réglementations de l'UE et lois produites par les agences fédérales des États-Unis et le Congrès. L'exécutif européen promet pour la suite des propositions plus élaborées concernant des actes pertinents des États des États-Unis et des États membres de l'UE. (Emmanuel Hagry)