Bruxelles/Strasbourg, 10/02/2015 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a réitéré, mardi 10 février lors du 'G20 Finances', sa volonté que l'UE soit chef de file dans la lutte contre l'optimisation fiscale, suite aux nouvelles révélations de l'affaire 'Swissleaks' (EUROPE 11249).
Le commissaire aurait évoqué, lors d'une réunion de travail des grands argentiers mondiaux, la proposition législative sur l'échange automatique sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') qui devrait modifier la directive 'coopération administrative' en matière fiscale. Ce texte est attendu pour mars après un premier débat d'orientation au collège des commissaires, mercredi 18 février. En juin, a ajouté M. Moscovici, la Commission présentera également un paquet sur la concurrence fiscale dommageable. Il s'agira vraisemblablement de relancer la proposition d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) et probablement également d'instaurer une règle anti-abus et de renforcer le code de conduite sur la fiscalité des entreprises.
Le débat d'orientation de la Commission devrait traiter du 1er paquet 'transparence' dans son ensemble, voire ce qui pourrait s'y greffer. Reprenant à son compte une idée de Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), M. Moscovici avait déjà évoqué l'idée de revoir la directive relative aux normes comptables afin de renforcer les exigences de transparence des entreprises. Touchant au droit des sociétés, cette proposition ne serait pas du ressort de M. Moscovici. Au sein de la Commission, un débat serait en cours sur l'équilibre à trouver entre protection des données et transparence des entreprises. Il pourrait être tranché le 18 février.
Le groupe des Verts/ALE n'entend pas attendre que la Commission agisse pour obliger les entreprises à divulguer leurs arrangements fiscaux. Il a soumis des amendements à la proposition de directive révisant les droits des actionnaires (examen des amendements en commission affaires juridiques fin février). Il s'agirait d'obliger toutes les entreprises opérant en Europe à divulguer leur chiffre d'affaires, le nombre d'employés, ainsi que les documents qui les lient à l'administration fiscale. Chargé de négocier ce texte au nom du groupe Verts/ALE, le Français Pascal Durand mise sur cet aspect préventif pour instaurer une logique de transparence. Le groupe S&D pourrait soutenir ces amendements, mettant à mal la cohésion de la grande coalition au PE sur les questions fiscales.
Les Verts souhaitent aussi amender le projet de directive protégeant les secrets d'affaires (EUROPE 11235). Objectif: renforcer la protection des lanceurs d'alerte (examen des amendements le 3 mars), ceux-ci ayant joué un rôle crucial dans les affaires 'Luxleaks' et 'Swissleaks'. (Élodie Lamer avec Marie-Pauline Desset)