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Bulletin Quotidien Europe N° 11246
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Tax rulings, les Verts/ALE veulent plus de transparence des entreprises

Bruxelles, 04/02/2015 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen n'entend pas attendre les initiatives de la Commission européenne pour exiger davantage de transparence de la part des grandes entreprises cotées en bourse notamment sur les tax rulings, après le scandale LuxLeaks. Il compte amender, via la directive sur les droits des actionnaires, les directives sur les normes comptables et sur la transparence. Dans les amendements que le groupe dépose ce jeudi, il veut, d'une part, y inclure des obligations de reporting pays par pays, y compris pour les filiales des entreprises établies dans les pays tiers, à l'instar de ce qui a été fait pour les banques dans CRDIV. En plus des données à publier dans les rapports annuels (nom, nombre d'employés, profit, impôts payés, subsides publics reçus, …), il voudrait également contraindre les entreprises à rendre publics les tax rulings. Les Verts/ALE prennent ainsi la Commission de vitesse. Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a dit mardi dans une interview à L'Expansion qu'il fallait que la transparence soit « totale, de la part des administrations fiscales, mais aussi des entreprises et des conseillers fiscaux ». Un premier paquet transparence sera soumis au collège pour un débat d'orientation le 18 février. La Commission doit proposer en mars d'amender la directive sur la coopération administrative pour y rendre automatique l'échange d'informations sur les tax rulings. (EL)

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