Bruxelles, 04/02/2015 (Agence Europe) - Les experts des États membres ont examiné, lundi 2 février, certains aspects délicats de la proposition sur l'agriculture biologique, dont la présence accidentelle de pesticides, les contrôles et le régime d'importation.
Ce dossier est l'un des objectifs majeurs de la Présidence lettone, qui espère amener le Conseil à un accord avant la fin du 1er semestre de 2015. Dans son programme de travail pour 2015, la Commission européenne a brandi la menace de retirer sa proposition si les États membres et le Parlement européen (PE) ne parvenaient pas à un compromis assez rapide (en six mois).
Le débat au sein du CSA (comité spécial agriculture), lundi 2 févier, a porté sur certains aspects des articles 20 à 45 qui n'avaient pas été discutés jusqu'alors.
Résidus de substances non autorisées. Actuellement, il existe une obligation générale d'éviter les substances interdites (en particulier pesticides) dans les produits biologiques, mais il n'y a aucune méthode ou limite pour atteindre cet objectif. Les pratiques diffèrent d'un pays à l'autre, ce qui pose des problèmes en termes d'échanges: par exemple, un produit bio accepté dans un pays peut être refusé dans un autre. La proposition de la Commission prévoit une harmonisation qui limiterait les discriminations, avec un seuil unique calqué sur la réglementation des aliments pour enfants ('babyfood') de 0,01mg/kg. La Commission prévoit une compensation éventuelle des pertes (par les pays) pour les producteurs bio affectés par une contamination accidentelle.
Lors de la réunion du CSA, beaucoup de délégations (Italie, Roumanie, Espagne, Portugal, Croatie, Irlande, Belgique…) ont soutenu le besoin d'une harmonisation. Mais certains experts ont estimé que cette harmonisation ne peut pas être obtenue avec un seuil unique de 0,01mg/kg comme proposé. Plusieurs pays (dont France, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas) ont souligné qu'il conviendrait d'identifier les causes de la contamination et mettre au point des méthodes communes de détection. Quelques pays, comme la Finlande et la Hongrie, préfèrent le statu quo. D'autres (Roumanie, Bulgarie, République tchèque, Belgique, Slovénie…) ont estimé que la notion de substances non autorisées ne devrait pas seulement couvrir les pesticides, mais aussi d'autres substances, voire les organismes génétiquement modifiés (OGM).
En ce qui concerne la possibilité de prévoir des compensations, certaines délégations (dont Italie, Bulgarie, Croatie, République tchèque) ont jugé que c'était une possibilité à explorer. Mais beaucoup d'autres (Portugal, Finlande, Autriche, Irlande, Grèce, Slovaquie, Danemark…) ont fait part de fortes réserves sur cette idée, au motif que le traitement de ces dossiers allait entraîner un surcroît de bureaucratie à cause de la difficulté d'identifier les responsabilités, en cas de contamination.
Importations. Dans sa proposition, la Commission prévoit de basculer d'un système actuel dit 'd'équivalence' à un système de 'conformité', afin d'éviter les discriminations envers les producteurs UE: lorsqu'ils exportent vers l'UE, les pays tiers devraient ainsi s'assurer qu'ils appliquent les même normes que celles imposées aux producteurs UE (et plus uniquement un standard national spécifique reconnu par l'UE). Le système d'équivalence serait éventuellement conservé dans le cadre d'un accord plus général entre l'UE et un pays tiers spécifique.
Beaucoup de pays au CSA ont soutenu le modèle de conformité, comme l'Italie, l'Espagne, la Pologne, la Roumanie, la France, la Croatie, la République tchèque, la Grèce, l'Allemagne ou l'Irlande, au motif que ce serait un moyen de faire cesser les discriminations UE/pays tiers. Mais certains pays, dont la France, l'Allemagne et l'Irlande, se sont interrogés sur la meilleure façon de prendre en compte les spécificités de pays tropicaux en développement pour qu'ils puissent continuer leurs exportations vers l'UE (dérogations, adaptation des normes…). Des délégations (Finlande, Hongrie, Suède, Slovénie, Slovaquie notamment) ont estimé qu'il faudrait une transition longue entre un système d'équivalence et un système de conformité pour éviter les problèmes d'approvisionnement en provenance de pays tiers. Pour les mêmes raisons, certains pays, comme les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique, préfèrent garder le système d'équivalence, quitte à l'améliorer, pour ne pas défavoriser les pays en développement.
Contrôles. En matière de contrôle, la Commission prévoit la mise en place d'un système fondé sur l'analyse de risques ciblant les opérateurs les plus exposés à la fraude et limitant ainsi les contrôles auxquels sont soumis les opérateurs 'vertueux'. Les contrôles dans la filière bio actuellement réalisés chaque année seraient supprimés. Les dispositions sur le contrôle seraient insérées dans le règlement général 'contrôle officiel' examiné par le Conseil et le PE.
Plusieurs pays (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, Croatie, Finlande, Espagne…) sont d'avis que l'analyse de risques proposée constitue la bonne solution pour diminuer les coûts et augmenter l'efficacité des contrôles. Une majorité de pays (dont France, Allemagne, Roumanie, Bulgarie, Danemark, Irlande, Belgique, Grèce, Autriche, Portugal, Hongrie, République tchèque), en revanche, s'est prononcée en faveur d'un système mixte associant le maintien de contrôles annuels obligatoires à une analyse de risque pour savoir sur quels opérateurs il conviendrait de renforcer les contrôles.
Le débat sur le dossier de l'agriculture biologique reprendra lors du CSA du 9 février avec la présentation d'un texte de compromis sur les autres aspects importants du règlement (articles 1 à 19). (LC)