Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a salué l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de nouvelles règles sur la TVA pour les services en ligne transfrontaliers, votées unanimement par les États membre en 2008 (EUROPE 11112). « Jusqu'à présent, beaucoup de revenus de la TVA sur les achats en ligne transfrontaliers sont allés aux États membres à faible fiscalité où les grandes 'e- entreprises' sont fondées. En janvier, les nouvelles règles permettront de corriger cette distorsion et d'assurer une distribution équitable des recettes fiscales en Europe ainsi que la création de conditions de concurrence similaires entre les entreprises. Beaucoup d'États membres vont donc voir leurs recettes de TVA augmenter », a dit M. Moscovici.
Dès le 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire. Le taux normal de TVA variant de 15 à 27% au sein de l'UE, les entreprises s'implantent souvent dans un État où ce taux est faible. En parallèle, un mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients de plusieurs pays de l'UE de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État membre. (EL)