Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni, comme tout autre État membre de l'UE, ne peut pas exiger des ressortissants de pays tiers, qui ont une 'carte de séjour' d'un des États membres, de disposer d'un visa pour les laisser entrer sur son territoire, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 décembre, dans un arrêt (aff. C-202/13).
La législation britannique relative à l'immigration exige des ressortissants de pays tiers l'obtention préalable auprès d'une mission diplomatique d'un permis d'entrée pour pouvoir se rendre au Royaume-Uni, et cela est valable même pour ceux qui disposent d'une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ». La Cour a suivi le raisonnement de l'Avocat général Maciej Szpunar (EUROPE 11083) et a jugé qu'une telle exigence va à l'encontre du droit communautaire et du principe de la libre circulation.
Les États membres sont ainsi tenus de reconnaître la 'carte de séjour' délivrée par un autre État membre et ne peuvent contrôler que son authenticité et l'exactitude des données y figurant. En vertu du protocole n.20, le Royaume-Uni peut exercer un tel contrôle à ses frontières, mais il ne peut imposer de conditions supplémentaires par rapport à celles qui sont prévues par le droit de l'UE. C'est donc uniquement sur la base d'un examen individuel de chaque cas - et non d'un mécanisme de prévention générale, telle l'exigence d'un visa - que les autorités nationales peuvent refuser, annuler ou retirer les droits conférés par l'UE au titre de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. (JK)