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Bulletin Quotidien Europe N° 11222
Sommaire Publication complète Par article 37 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

La 'carte de séjour' doit suffire pour entrer sans visa au Royaume-Uni

Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni, comme tout autre État membre de l'UE, ne peut pas exiger des ressortissants de pays tiers, qui ont une 'carte de séjour' d'un des États membres, de disposer d'un visa pour les laisser entrer sur son territoire, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 décembre, dans un arrêt (aff. C-202/13).

La législation britannique relative à l'immigration exige des ressortissants de pays tiers l'obtention préalable auprès d'une mission...

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