Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Si le droit communautaire met à la charge du prêteur des obligations d'information et d'explication afin que l'emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription d'un crédit, il reste muet quant au fait de savoir à qui il incombe de prouver que le prêteur a bel et bien rempli ses obligations.
Dans son arrêt (aff. C-449/13), prononcé jeudi 18 décembre, la Cour de justice de l'UE a éclairci ce point d'ombre. Ce n'est pas au consommateur d'apporter la preuve que le prêteur n'a pas exécuté ses obligations, a-t-elle ainsi estimé. La raison en est qu'il n'en a tout simplement pas les moyens. C'est le prêteur qui doit collecter et conserver les preuves de l'exécution de ses obligations d'information et d'explication.
Ce constat étant fait, la Cour a ensuite clarifié quelles sont précisément ces obligations. Ainsi, une clause standardisée figurant dans un contrat de crédit, comme c'est le cas dans l'affaire en cause (EUROPE 11154), ne suffit pas à elle seule à déterminer que l'emprunteur a effectivement pris connaissance de la fiche d'informations européennes normalisées. Le prêteur doit corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents le fait qu'il a respecté cette obligation d'information précontractuelle qui lui incombe.
Quant à l'obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, la Cour a reconnu que le prêteur dispose ici d'une marge de manoeuvre importante. Si de simples déclarations non étayées par des pièces justificatives d'un consommateur ne suffisent pas, c'est au prêteur de déterminer si les informations dont ils disposent sont suffisantes ou non. En fonction de chaque cas, il peut notamment décider de vérifier ces informations. Par ailleurs, l'évaluation de la situation financière du consommateur ne doit pas forcément être effectuée avant que le prêteur lui fournisse des explications sur le crédit, étant entendu que l'ensemble des obligations d'information doit être rempli avant la signature du contrat. Ces obligations d'informations ne doivent pas nécessairement se trouver dans un document spécifique, un entretien oral étant suffisant, a conclu la Cour. (JK)