Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Le commissaire à l'Amélioration de la législation, Frans Timmermans, a annoncé le retrait de la proposition controversée sur les semences, un des éléments du paquet santé animale et végétale.
Le Parlement européen avait refusé de se prononcer sur ce texte qui faisait partie du paquet sur la santé animale et végétale. Les États membres avaient, de leur côté, demandé à la Commission européenne de modifier en profondeur sa proposition. Et le secteur (petites et grandes entreprises) se montrait, lui aussi, très critique. Dans un communiqué, l'Association européenne des semences (ESA) ne se plaint d'ailleurs pas de cet abandon.
Ce texte faisait partie d'un paquet plus large de cinq règlements sur la santé animale et végétale sur lesquels la Présidence italienne de l'UE a fait le point lors du Conseil Agriculture du 15 décembre à Bruxelles. Sur les autres volets de ce corpus législatif (le règlement sur le financement ayant déjà été adopté), c'est le texte sur la santé animale qui semble le plus avancé. Des solutions ont été trouvées sur la plupart des points du texte. Même si, a regretté le commissaire européen à la Santé, Vytenis Andriukaitis, « il n'a pas été possible à la Présidence italienne de faire adopter un mandat de négociation ». Cette tâche reviendra à la Lettonie qui prendra les rênes du Conseil à partir du 1er janvier.
Régime ouvert ou fermé. Le régime d'importation dans l'UE des produits végétaux reste le plus important point de divergence entre États membres en ce qui concerne les propositions sur la santé des plantes. La Commission plaide pour une liste ouverte: « Interdire à toute plante d'entrer dans l'UE tant que n'a pas été faite la preuve d'une absence de risque pourrait entraîner des charges administratives supplémentaires, des freins aux échanges commerciaux et, donc, avoir des conséquences sur l'économie. Mieux vaut améliorer le système existant en le basant sur une évaluation forte des risques, quitte à imposer, si nécessaire, des restrictions temporaires sur certains produits », a argumenté le commissaire européen. Pour le moment, le texte propose de baser le régime européen d'importation sur une liste ouverte de produits végétaux, sauf pour les plants d'arbres pour lesquels une liste fermée serait mise en place. Mais le Portugal, l'Espagne et la France notamment, ont préconisé un dispositif européen fermé pour tous les types de produits (y compris les fruits et légumes). À l'inverse, les Pays-Bas (soutenus, entre autres, par la Lituanie et la Lettonie) sont pour un système ouvert. La Lettonie, si elle veut entamer des négociations avec le Parlement européen, devra trouver un terrain d'entente.
Le rôle des vétérinaires. Sur le volet des contrôles, également, deux camps s'opposent. D'un côté, ceux qui demandent de la flexibilité et qui voudraient autoriser d'autres personnes que les vétérinaires à pouvoir réaliser des contrôles officiels aux frontières de l'UE: la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. En face, d'autres souhaitent maintenir le rôle central des vétérinaires dans cette tâche: Allemagne, Pologne, Lituanie, Grèce, Slovaquie, République tchèque… Sur le financement de ces contrôles, un compromis semble sur le point d'être trouvé entre les États membres qui seraient obligés de mettre en place un niveau minimum de prélèvement d'une redevance auprès de certains acteurs de la chaîne alimentaire (les micro-entreprises en seraient exemptées). Les États membres disposeraient de subsidiarité sur la façon de financer l'ensemble du dispositif. « La Commission tente d'éliminer l'excès de contraintes, mais, pour le financement, il faut un budget suffisant pour qu'il y ait une égalité de traitement sur tout le territoire de l'UE, surtout qu'actuellement les ressources manquent dans les États membres », a cependant justifié le commissaire européen. Sur ce point aussi, la Lettonie devra rapidement trouver un compromis pour pouvoir entamer des discussions avec le Parlement européen. (LC)