Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - L'UE a demandé à l'OMC, vendredi 19 décembre, l'ouverture de consultations avec les États-Unis sur l'extension, pour la période 2024-2040, des subventions octroyées par l'État de Washington à l'avionneur américain Boeing et à d'autres entreprises aérospatiales.
Dans le cadre de la plainte de l'UE contre les aides à Boeing (DS 353), l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a jugé, en 2012, que les avantages fiscaux de l'État de Washington, à l'origine disponibles jusqu'en 2024, étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, rappelle la Commission dans un communiqué. La requête européenne déposée vendredi concernant la décision de l'État de Washington de continuer à subventionner l'industrie aérospatiale américaine au-delà de 2024 en dépit du verdict de 2012 « est donc une étape cohérente et nécessaire dans le présent différend », ajoute l'exécutif européen.
Les subventions prolongées sont interdites en vertu de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires car elles sont soumises à la condition que le bénéficiaire utilise des produits nationaux plutôt que des produits importés. L'extension du régime américain d'aides à Boeing est estimée à 8,7 milliards de dollars et sera la plus grande subvention pour l'industrie aérospatiale civile dans l'histoire américaine.
Point de départ formel de la procédure de règlement des différends à l'OMC, les consultations durent 60 jours, au terme desquels, si une solution satisfaisante n'est pas trouvée entre les parties, le plaignant peut demander que la question soit soumise à un groupe spécial chargé de trancher la plainte.
Les plaintes croisées de l'UE et des États-Unis contre les subventions octroyées à leurs avionneurs respectifs sont toujours en phase d'examen, par des groupes spéciaux de l'ORD, de la mise en conformité des parties aux jugements de l'OMC sur chacune des deux plaintes.
Comme l'ont fait les États-Unis au printemps 2012 dans le cadre de leur plainte contre les aides à Airbus (DS 316), l'UE a demandé à l'OMC en octobre 2012, dans le cadre de sa plainte contre les soutiens à Boeing (DS 353), qu'un groupe spécial vérifie si Washington a pris les mesures qu'imposait le verdict en appel de l'OMC de mars 2012 (EUROPE 10587 et EUROPE 10709). (EH)