Bruxelles, 19/12/2014 (Agence Europe) - Une quinzaine d'ONG s'opposent au cadre réglementaire proposé par la Commission européenne pour protéger les secrets d'affaires.
Le projet de directive est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Ces associations, menées par l'organisation Corporate Europe, leur recommandent de traiter la protection du secret d'affaires comme une exception au droit à utiliser librement et disséminer les informations.
Dans une déclaration, ces ONG appellent à une modification 'radicale' du projet de directive. Le Conseil a déjà adopté son mandat de négociation (EUROPE 11088) et le Parlement entame sa procédure législative, avec Constance Legrip aux manettes (PPE, française) (EUROPE 11177). Le législateur européen est invité instamment à limiter la définition du secret d'affaires et à s'assurer que les sauvegardes et exceptions prévues soient renforcées afin que les données constituant un intérêt public ne puissent pas tomber sous la protection de ces secrets.
Ces associations critiquent une proposition législative 'déséquilibrée', capable de mettre en danger la liberté d'expression, la responsabilité des entreprises et le partage d'informations dans l'UE. La définition du concept de 'secret d'affaire' serait trop vaste. Potentiellement, n'importe quel élément d'une entreprise pourrait être considéré comme tel. Cette conception large autoriserait de poursuivre n'importe qui pour acquisition ou utilisation illégale de ces secrets. Les associations craignent que la protection pour les consommateurs, travailleurs, journalistes, lanceurs d'alerte ou chercheurs ne soit trop faible.
L'objectif initial de la Commission d'assurer un cadre idéal pour l'innovation et la collaboration en Europe serait de la sorte compromis. Les ONG mettent surtout le doigt sur le risque que la directive aille à l'encontre de la compétitivité et pousse à des comportements anticoncurrentiels. Elles déplorent en outre le large soutien de multinationales à ce projet de loi. Et de mettre en garde contre la possibilité que des standards de protection des secrets commerciaux soient inscrits dans les négociations TTIP sur un accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis. (MD)