Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Un paquet comprenant le budget 2015 de l'UE et les budgets rectificatifs pour 2014 a été approuvé mardi 9 décembre à la majorité qualifiée par le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper). Deux délégations (Suède et Royaume-Uni) doivent consulter leur capitale avant de prendre position et les autres délégations ont marqué leur accord.
Le compromis scellé entre les institutions de l'UE doit encore être confirmé par la commission des budgets du PE jeudi 11 décembre. Ensuite, le paquet budgétaire sera formellement adopté par le Conseil de l'UE, vendredi 12 décembre. Le PE adoptera le budget 2015 et les budgets rectificatifs 2014 le 17 décembre, lors de la plénière à Strasbourg.
« L'accord sur le budget répond aux trois enjeux cruciaux: le besoin de combler le retard de paiements, l'importance de ne pas compromettre les efforts des États membres en matière de consolidation des finances publiques et la nécessité de fournir des incitants indispensables pour favoriser la croissance et la création d'emplois », a commenté mardi Pier Carlo Padoan, le ministre italien des Finances et président du Conseil.
Paiement des factures. L'accord prévoit une enveloppe de 4,7 milliards d'euros pour payer les factures en 2014 (3,5 milliards d'euros) et en 2015 (1,2 milliard d'euros). Les 3,5 milliards sont financés en utilisant la 'marge pour imprévus' à hauteur de 3,2 milliards d'euros et la marge de 361 millions d'euros en dessous du plafond du cadre financier pluriannuel (CFP). « L'augmentation des paiements est plus que compensée par des recettes supplémentaires provenant des amendes, l'excédent budgétaire 2013 et les prévisions révisées des ressources propres », explique un communiqué de presse du Conseil. En outre, l'utilisation des ressources rares est optimisée en redéployant la somme de 30 millions d'euros sur des lignes budgétaires où le taux d'exécution est actuellement particulièrement faible.
« Réduire la pile des factures impayées était l'objectif principal du Parlement. Nous ne pouvons pas continuer à reporter les factures à l'année d'après en raison d'un manque de ressources », a déclaré le président de la commission des budgets du PE, Jean Arthuis (ADLE, français). Le montant total des factures en cours est passé de 5 milliards d'euros en 2010 à 23,4 milliards d'euros au début de 2014. Sans les fonds supplémentaires exigés par le Parlement, ce montant aurait continué à grimper, entraînant un risque d'effondrement du budget, estime le PE.
Gérard Deprez (ADLE, belge), qui a mené les négociations sur le renflouement du budget de 2014, précise que le PE souhaite savoir comment la Commission a l'intention de réduire les arriérés d'ici 2016. Les négociateurs du Parlement ont accepté le budget de 2015 à condition que la Commission présente un projet visant à réduire le montant des factures impayées à un niveau durable d'ici 2016.
Budget 2015. Le montant total du budget 2015 est fixé à 145,3 milliards d'euros en crédits d'engagements (soit 1,8% de plus que le budget 2014 tel qu'amendé) et à 141,2 milliards en crédits de paiement (soit 1,6% de plus que le budget 2014 amendé). Le budget tel que prévu permet de laisser des marges suffisantes sous les plafonds du CFP 2014-2020 pour permettre à l'UE de réagir à des événements imprévus. Les paiements pour les activités telles que la recherche, l'innovation et l'éducation augmentent de 38% (ou de 4,4 milliards d'euros par rapport au budget 2014 adopté l'an dernier).
Le PE a dit avoir obtenu 45 millions d'euros de plus pour le programme européen de recherche ('Horizon 2020') ainsi que 16 millions de plus pour le programme d'échanges d'étudiants Erasmus+. En ce qui concerne la politique étrangère, le budget a été augmenté de 32 millions d'euros. Les agences de supervision bancaire ainsi que Frontex recevront également davantage de fonds.
La réserve agricole épargnée. Les mesures de soutien aux agriculteurs touchés par l'embargo russe sur les produits agricoles de l'UE seront financées en utilisant les recettes plus importantes que prévues dans le fonds agricole. La réserve pour les crises agricoles (430 millions d'euros) ne sera donc pas mobilisée pour financer les mesures liées à l'embargo russe, comme l'ont demandé les agriculteurs et 22 pays de l'UE.
Fonds de solidarité. Une enveloppe de 126,7 millions d'euros est prévue au titre d'un budget rectificatif pour 2014 en faveur de la Serbie (60,2 millions), de la Slovénie (18,4 millions), de la Croatie (17,6 millions), de l'Italie (16,3 millions), de la Bulgarie (10,5 millions) et de la Grèce (3,7 millions €) après des catastrophes naturelles. Il s'agit d'aides du Fonds de solidarité de l'UE.
Instruments spéciaux. Le PE souhaitait que les instruments spéciaux (fonds de solidarité de l'UE, fonds d'ajustement à la mondialisation, la réserve pour aide d'urgence et instrument de flexibilité) soient financés au-dessus du plafond du CFP 2014-2020, alors que le Conseil militait pour que ces instruments soient financés à l'intérieur du plafond. Le Conseil et le PE se sont mis d'accord pour mobiliser, via la marge pour imprévu en 2014, une somme de 350 millions d'euros pour les instruments spéciaux. Conseil et PE décideront plus tard dans quelle mesure ces crédits de paiement seront financés à l'intérieur ou au-dessus du plafond du CFP.
Enfin, le PE s'engage à adopter la semaine prochaine en plénière son avis (consultatif) sur la proposition modifiant le règlement sur les ressources propres (qui permettra au Royaume-Uni d'étaler jusque septembre 2015 le paiement de sa contribution supplémentaire au budget de l'UE). (LC)