Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a arrêté définitivement, mardi 9 décembre, les modalités de calcul des contributions que les banques des pays de la zone euro fourniront au Fonds de résolution unique (SRF), pilier financier du volet 'résolution' de l'union bancaire.
« Tous les détails ont été réglés », a déclaré le ministre français des Finances, Michel Sapin, satisfait que le « bon compromis 'à la bruxelloise' » ait abouti à des contributions « à peu près » égales provenant des secteurs bancaires allemand et français, dans une fourchette située entre « 15 et 16 milliards d'euros ».
Soutenue par l'Allemagne et la France, mais critiquée par plusieurs pays comme la Belgique et le Portugal (EUROPE 11210 et 11211), la proposition de compromis de la Présidence italienne du Conseil de l'UE a été reprise par les États membres moyennant quelques modifications à la marge. L'acte d'exécution du Conseil introduit un mécanisme correcteur selon lequel les contributions des banques de pays où le secteur bancaire est très concentré (ex: France) ne subiront pas une hausse abrupte lorsque leur calcul ne sera plus basé sur la directive 'BRRD' valable pour l'UE dès 2015, mais sur le règlement 'SRM' instituant le fonds SRF valable pour l'Eurozone à partir de 2016. « L'Espagne, le Portugal, la Belgique » avaient des « préoccupations », a reconnu M. Sapin. Afin de satisfaire ces pays dont le secteur bancaire bénéficie d'une large base de dépôts, les contributions bancaires prélevées en 2015 au titre de la directive 'BRRD' seront déduites des montants versés par chaque institution financière sur la période 2016-2023 de montée en puissance du fonds SRF dont la dotation s'élèvera à 55 milliards d'euros d'ici à 8 ans.
Le commissaire à la Stabilité financière, Jonathan Hill, s'est en outre engagé au nom de la Commission européenne à traiter chaque pays sur un pied d'égalité lorsque l'institution européenne évaluera la possibilité, pour un État qui en ferait la demande, de réduire de 0,8% à 0,5% des dépôts couverts la cible du fonds national de garantie des dépôts.
Une autre modification apportée concerne la possibilité pour une banque de fournir des engagements irrévocables de paiement au lieu d'argent frais. Le recours à de tels engagements, limités à 30% de la contribution annuelle d'une institution financière, sera plus automatique de ce qui était prévu à la base. Cette disposition aurait aussi pour conséquence de limiter la marge de manoeuvre du conseil de résolution unique, la future autorité européenne qui sera chargée de gérer le fonds SRF et de la mobiliser en cas de défaillance d'une banque systémique. (MB)