Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - L'Autriche a signalé, mardi 9 décembre lors du Conseil Ecofin, qu'elle est prête à appliquer l'échange automatique d'informations (EAI) fiscales en vertu de la directive révisée sur la coopération administrative (2011/16/EU) dès septembre 2017, soit un an plus tôt que ce qu'elle avait promis en octobre dernier.
La révision de la directive vise à traduire dans la législation de l'UE la norme globale de l'OCDE. Plus de cinquante pays se sont engagés à une adoption précoce de cette norme en 2017 au lieu de l'échéance de 2018 prévue selon le calendrier de l'OCDE. En octobre, le ministre autrichien avait expliqué son incapacité à rejoindre le clan des 'early adopters' pour des raisons techniques, mais s'était engagé à tout faire pour pouvoir appliquer l'EAI avant 2018 si cela était techniquement possible. Lors de l'Ecofin du 9 décembre, le ministre a expliqué avoir négocié avec les banques et pouvoir commencer à échanger des informations dès 2017, mais toutefois pas sur « toute l'année 2016 ». Les autres États collecteront en effet les informations dès 2016 pour les échanger en 2017.
Les ministres des Finances de l'UE ont adopté la directive révisée sur la coopération administrative. La directive ajoute les intérêts, dividendes, recettes brutes de la vente d'actifs financiers et d'autres revenus, ainsi que les soldes de comptes dans le champ d'application de l'EAI. (EL)