Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Une fois que le Parlement européen a jugé recevable une pétition transmise par un fonctionnaire, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la suite à y donner. Ce pouvoir d'appréciation ne peut être assujetti au contrôle du juge de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-261/13) prononcé mardi 9 décembre.
Un ancien fonctionnaire du Parlement a adressé à ce dernier une pétition au sujet de sa notation de 2005. La commission des pétitions du Parlement a jugé recevable cette pétition et l'a transmise au directeur du personnel en estimant qu'elle-même n'était pas apte à la juger sur le fond. L'intéressé a contesté cette décision, car la commission des pétitions aurait dû examiner le contenu de sa pétition, selon lui.
Par son arrêt, la Cour vient de confirmer un arrêt précédent (T-186/11) du Tribunal de l'UE, qui avait déjà rejeté le recours du fonctionnaire. Les deux instances considèrent que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation de nature politique quant aux suites à donner à une pétition qui a été déclarée recevable. Que le Parlement décide de prendre des mesures ou non, ou encore de transmettre une pétition à l'un de ses services, c'est à l'institution d'en décider et ce n'est pas à la justice européenne d'exercer un contrôle sur cette procédure, a affirmé la Cour. (JK)