Bruxelles, 09/12/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE devrait rappeler en début de semaine prochaine à la Suisse que le principe de libre circulation reste non négociable et que la Suisse est tenue de respecter ses engagements conformément à l'accord de libre circulation des travailleurs européens avec l'UE en vigueur depuis 2002.
Ces conclusions sont celles adoptées le 4 décembre par le comité AELE (Association européenne de libre-échange) du Conseil dans un rapport biannuel. Elles seront discutées ce mercredi 10 décembre par le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) et devraient être adoptées par le Conseil le 16 décembre. Si ces conclusions n'apportent rien de nouveau dans le ton et les mots employés, elles ont l'intérêt d'intervenir alors que le gouvernement suisse doit présenter normalement en janvier son projet de loi répondant à la votation populaire du 9 février dernier. Lors de ce scrutin, les citoyens suisses avaient demandé à leurs autorités de réduire l'immigration de travail en provenance notamment de l'UE et de mettre en place des quotas à cet effet. Ce vote avait ouvert une crise avec l'UE, pour qui libre circulation ne peut rimer avec quotas. L'UE avait décidé de geler certains volets de la coopération, dont certains ont pu être relancés partiellement, comme cela est le cas pour le programme Horizon 2020 en matière de recherche.
Selon ce projet de conclusion, que les ambassadeurs de l'UE peuvent modifier, l'UE se félicite aussi que les Suisses aient rejeté le 30 novembre une limitation encore plus stricte de l'immigration lors de l'initiative Ecopop. Les États membres réitèrent toutefois le refus de l'UE de renégocier l'accord de libre circulation et soutiennent la décision de la Commission européenne prise en ce sens (formulée dans la lettre de Catherine Ashton du 25 juillet 2014). Ils rappellent encore les menaces quant à la participation de Berne à certains acquis, comme Schengen, le système Dublin ou les accords bilatéraux, si la Suisse devait mettre en musique les résultats de la votation du 9 février. L'UE demande ainsi à la Suisse « de respecter ses obligations dans le domaine de la liberté de circulation comme sur les autres accords ». Les citoyens européens vivant et travaillant sur le sol suisse devraient continuer à jouir de leurs droits « sans aucune restriction », indique le projet et « avec la garantie que le résultat de l'initiative populaire n'aura pas d'impact négatif sur eux ». En cas de violation de ces droits, l'UE serait en droit de réfléchir à une interruption des négociations en cours sur l'accord institutionnel ou sur les négociations relatives au marché intérieur. (SP)