Bruxelles, 04/12/2014 (Agence Europe) - « Je suis convaincu de la nécessité d'avoir un PNR européen ». Très attendu sur le sujet, le commissaire européen aux Migrations et aux Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a affiché, mercredi 3 décembre, devant les eurodéputés son intention de relancer le projet de directive créant un programme PNR européen et a appelé le Parlement européen à se remettre au travail.
Le Grec a d'abord expliqué qu'il faudra « attendre l'avis de la Cour sur le projet PNR UE-Canada » et a dit espérer que cette opinion apporte la clarté nécessaire, mais le commissaire n'a pas lié les dossiers et jugé que cette demande faite par le PE à la Cour « n'aura pas d'impact sur le fond et sur la décision en cours sur la directive PNR ». Le commissaire a plutôt semblé dire que la finalisation de la réforme en cours sur les règles européennes de protection des données serait l'élément déterminant et ses dispositions protectrices pourront venir alimenter la directive PNR.
Pour rappel, cette directive avait été présentée en 2011 par la Commission dans le cadre des mesures anti-terroristes et anti-grande criminalité et adoptée en 2012 par le Conseil qui y avait intégré des vols intra-européens, alors que la proposition initiale ne couvrait que les vols en provenance et à destination des pays tiers de l'UE. Mais la commission des libertés civiles du PE l'avait rejetée en avril 2013, la jugeant insuffisamment motivée et trop intrusive.
Pour M. Avramopoulos, il faut: « Améliorer la sécurité des personnes. Certains peut-être ont des doutes sur le besoin d'un PNR. Je suis prêt à fournir un briefing et donner des exemples concrets sur la façon dont les données PNR ont été importantes pour lutter contre la criminalité », a-t-il expliqué, ajoutant: « et ce serait utile de faire cela le pus vite possible ». Le commissaire a proposé, sans donner de calendrier précis, d'introduire des changements dans la proposition de directive pour qu'elle soit « la plus conforme possible » aux standards européens de protection des données.
Très bien préparé à cette réunion avec les eurodéputés, le Grec a également annoncé que sera créé, dans le cadre de cette directive, un « rôle d'agent de la protection des données », l'idée étant de veiller à ce que les unités traitant les données PNR soient pleinement fiables sur la plan du respect de la vie privée.
Le commissaire veut aussi que cette directive soit révisable après 2 ans, contre 4 ans actuellement. « Il ne faut pas retarder le travail », a dit M. Avramopoulos, qui a expliqué que, sans cadre européen, « on risque d'avoir des systèmes PNR divergents, avec des degrés de protection différents ». Depuis 2012, ont expliqué plusieurs ONG comme Statewatch, la Commission a financé la mise en oeuvre de programmes PNR dans les États membres (50 millions d'euros mis à disposition). Quatorze États membres sont actuellement dotés de ce système.
Les annonces de M. Avramopoulos sur le PNR européen ont été bien accueillies par les groupes PPE et CRE, mais ont laissé sceptiques plusieurs élus, notamment Cornelia Ernst (GUE/NGL) qui ne peut imaginer que la Commission n'attende pas les conclusions de la Cour sur l'accord avec le Canada, et Sophie in't Veld (ADLE). L'élue néerlandaise a notamment rappelé au commissaire que le Parlement néerlandais avait rejeté la mise en place d'un programme PNR. « On va donc obliger le Parlement néerlandais à accepter quand même la directive PNR ?», s'est-elle interrogée.
Prudence sur la conservation et retrait des 'Smart borders'
Si le commissaire s'est montré disert sur la directive PNR, que les ministres de l'Intérieur veulent faire rapidement débloquer pour lutter notamment contre les combattants étrangers, il a été en revanche beaucoup plus prudent sur la directive 'conservation des données' (télécoms) invalidée par la Cour en avril dernier. Sur ce point, M. Avramopoulos a indiqué qu'il fallait trouver une position « qui garantisse le plein respect des droits et le bon fonctionnement du marché intérieur ». L'arrêt de la Cour « inspirera la marche à suivre ».
Pour les autres sujets, le Grec, dont c'était la première apparition devant les eurodéputés depuis l'audition du 30 septembre, a réitéré son souhait de développer la migration légale et d'améliorer le fonctionnement de directives comme la directive 'carte bleue'. Sur l'immigration illégale, il a évoqué la volonté de coopérer davantage avec les pays de départ comme l'Éthiopie ou l'Érythrée et a reparlé des projets de visas humanitaires. En ce qui concerne les combattants étrangers, le travail d'identification et le recours au Système d'information Schengen seront aussi améliorés et feront l'objet d'instructions qui seront données aux polices aux frontières, a encore annoncé M. Avramopoulos. Enfin le responsable grec a fait un cadeau aux députés en annonçant le retrait du paquet de 2013 ' Frontières intelligentes'. Ce paquet qui comportait notamment des textes sur un système d'entrée/sortie pour les voyageurs réguliers avait été critiqué pour ses coûts. Un projet pilote est en cours jusqu'en 2015 et de nouvelles propositions seront faites à l'issue de cette expérimentation. (SP)