Bruxelles, 04/12/2014 (Agence Europe) - Lorsque la Commission européenne se penche sur un cas d'aide d'État qui ne poursuit pas un objectif environnemental, mais un objectif d'intérêt économique général, elle n'est pas tenue de tenir compte du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement.
C'est à cette conclusion qu'est arrivé le Tribunal de l'UE, mercredi 3 décembre. À travers cet arrêt (aff. T-57/11), le Tribunal a ainsi rejeté le recours de la société espagnole Castelnou Energia, soutenue par l'ONG Greenpeace-Espana, qui visait à faire annuler la décision de la Commission sur la compatibilité entre les règles du marché intérieur et les mesures espagnoles qui favorisent la production de l'électricité à partir du charbon produit en Espagne, au détriment d'autres sources d'énergie.
En 2010, l'Espagne a mis en place un système temporaire qui oblige les dix centrales de production d'énergie électrique dans le pays de s'approvisionner en un certain volume de charbon dit « indigène ». Le prix de ce charbon étant plus élevé, les autorités ont mis en place un mécanisme de compensation financière et un « mécanisme d'appel prioritaire ». Ce dernier se traduit par le retrait du marché journalier de l'électricité produite par les centrales qui utilisent d'autres sources d'énergie (charbon importé, fioul, gaz naturel ou cycle combiné), afin d'atteindre les volumes fixés pour la consommation du charbon espagnol.
Si la Commission a conclu en 2010 qu'il s'agissait d'une aide d'État, elle a considéré en même temps que les mesures en cause sont compatibles avec le marché intérieur, car elles répondent au besoin de garantir un service d'intérêt économique général: garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité. La société Castelnou Energia a contesté cette décision, en mettant notamment en avant que la Commission aurait dû prendre en compte les dispositions européennes relatives à la protection de l'environnement.
Le Tribunal a finalement donné raison à la Commission. La Commission n'est ainsi pas tenue de prendre en considération les aspects environnementaux, car, lorsqu'elle procède à l'examen d'une aide d'État, elle doit le faire par rapport aux règles européennes s'y rapportant et voir si l'objectif recherché par cette aide n'est pas susceptible d'avoir un impact négatif sur le marché intérieur. C'est uniquement lorsqu'une aide d'État poursuit un objectif environnemental que la Commission peut vérifier sa compatibilité avec les règles européennes en la matière.
Le Tribunal a également relevé, comme l'a mis en avant la Commission, que les mesures espagnoles n'induisent finalement pas une augmentation globale des émissions de CO2 en Espagne. La raison en est que, par ces mesures, l'Espagne ne fait que remplacer le charbon importé par le charbon produit sur son sol, l'un n'étant évidemment pas moins polluant que l'autre. En cela, le pays reste dans les limites que lui impose le système d'échange de droits d'émission mis en place dans l'UE.
Par ailleurs, le Tribunal a rejeté l'argument de la partie requérante selon lequel l'Espagne violerait le règlement de l'UE sur les aides d'État à l'industrie houillère (interdiction de distordre la concurrence sur le marché de l'électricité et obligation de réduire les aides à l'industrie houillère). En effet, le Conseil de l'UE a prolongé, jusqu'en 2018, la possibilité pour les États membres d'accorder des aides couvrant notamment les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité. (JK)