Bruxelles, 04/12/2014 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a adopté, mercredi 3 décembre, le rapport d'Alain Cadec (PPE, français) sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement des captures prévue par la réforme de la politique commune de la pêche.
« Nous avons adopté une approche beaucoup plus pragmatique que celle proposée par la Commission. L'obligation de débarquement est un changement fondamental pour les pêcheurs, il faut donc leur laisser le temps de s'adapter. La mise en oeuvre doit donc être flexible », a déclaré le rapporteur, qui est aussi président de la commission pêche du PE.
Le trilogue (PE, Conseil, Commission) en vue de parvenir à un accord sur ce règlement dit 'omnibus' aura lieu mercredi prochain à Bruxelles. La grande différence entre la position du Conseil et celle du PE est que le PE souhaite que le règlement traite uniquement des espèces soumises en 2015 (et pas les années suivantes) à l'interdiction des rejets, tandis que le Conseil a retenu un calendrier allant jusque 2019. Selon le PE la Commission devra faire une nouvelle proposition couvrant les espèces démersales pour les années après 2015. Les négociations seront difficiles, surtout que le calendrier est serré puisque le règlement doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
En 2015, l'interdiction des rejets concernera: les petites pêcheries pélagiques (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, l'anchois, l'argentine, la sardine, le sprat); - les grandes pêcheries pélagiques (thon rouge, espadon…) ; - les pêcheries à des fins industrielles (capelan, lançon et tacaud norvégien) ; - les pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique ; - les autres espèces en mer Baltique.
Voici un résumé des principaux éléments de la position du PE:
Prévention d'un marché parallèle de juvéniles. Les organisations de producteurs devront éviter l'apparition d'un marché parallèle à travers les plans de production et de commercialisation. Ceci, pour empêcher les captures volontaires de juvéniles pour la commercialisation sur un marché parallèle.
Phasing-in de l'infraction grave. Le non-respect de l'obligation de débarquement devient une infraction grave seulement à partir de 2017 pour laisser aux pêcheurs le temps de s'adapter. Le retrait des points du permis s'applique aussi à partir de 2017.
Flexibilité de tri pour les espèces pélagiques sous taille. Il est prévu une flexibilité de tri de 10% des captures afin de faciliter le travail des pêcheurs à bord (ces captures peuvent être débarquées et mises sur le marché).
Possibilité d'introduire des mesures techniques dans les plans de rejets. L'amendement le prévoit uniquement pour augmenter la sélectivité des engins de pêche (uniquement par actes délégués proposés par la Commission).
Appâts vivants à bord. Les espèces sous taille peuvent être gardées à bord si elles sont vivantes pour être utilisées comme appâts.
Inscription au journal de bord à partir de 50kg de volume de capture par espèce. Obligation pour les navires de plus de 10 mètres (il s'agit d'une exemption d'enregistrement dans le journal de bord des captures d'une espèce inférieures à 50kg). Les navires de moins de 10 m ne sont pas obligés d'avoir un 'logbook'.
Surveillance électronique à distance optionnelle. Les États membres pourront choisir le système de contrôle et de surveillance qu'ils souhaitent utiliser. Le système devra respecter le droit à la protection de la vie privée et le droit du travail. Dès lors, il est prévu la suppression de l'utilisation obligatoire de la vidéosurveillance à distance.
Stockage des espèces sous taille à bord. Le stockage à bord devrait se faire séparément entre les espèces sous taille et les espèces à taille. Il ne devra cependant pas se faire séparément par espèce sous taille comme le souhaitait la Commission.
Les professionnels rassurés. Javier Garat, président de l'organisation Europêche, a salué les efforts faits par la commission pêche du PE pour obtenir une obligation de débarquement plus flexible et plus réaliste. Il est rassuré par la suppression de propositions irréalisables, telles que des calculs de quotas « impossibles » à effectuer avant chaque sortie en mer et des « seuils irrationnels » pour l'enregistrement des captures. Il se félicite de la flexibilité introduite s'agissant du stockage des captures et des règles de surveillance et de l'élimination de la nécessité d'obtenir des licences de pêche supplémentaires en plus de celles qui existent déjà. Javier Garat espère que les négociations aboutiront à un texte prévoyant de doter les pêcheurs des outils nécessaires pour respecter ces nouvelles règles radicales. (LC).