Bruxelles, 27/11/2014 (Agence Europe) - La Commission a formellement demandé à la Grèce, mercredi 26 novembre, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux obligations qui découlent de la directive 2010/321/CE sur la performance énergétique des bâtiments.
En vertu de ce texte, les États membres doivent fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et rénovés, calculer le niveau optimal en fonction des coûts qui permettent d'y parvenir et communiquer ces informations à la Commission.
Un premier délai pour la pleine transposition de ce texte avait été fixé au 30 juin 2012, mais il a été prolongé jusqu'au 21 mars 2013 pour tenir compte de la publication du règlement délégué 244/2012 de la Commission relatif à la méthode de l'optimalité en fonction des coûts.
La Grèce a deux mois pour s'aligner et éviter une saisine de la Cour de justice. (EH)