Bruxelles, 27/11/2014 (Agence Europe) - La semaine a été chargée pour le géant américain Google qui, outre une résolution au PE demandant son démantèlement (voir nouvelle séparée), a fait l'objet de lignes directrices des régulateurs européens de la protection des données personnelles à la suite de l'arrêt Google/Espagne, rendu le 13 mai par la Cour de justice de l'UE et ayant consacré le principe du « droit à l'oubli ».
Comme il l'avait promis avant l'été, le groupe Article 29, qui réunit les autorités de protection des données des États membres, a publié, mercredi 26 novembre, ses lignes directrices permettant de mettre en oeuvre les grands principes de cet arrêt. Alors que les ministres de la Justice de l'UE n'ont pas encore décidé de la réponse à y donner, le groupe Article 29 a rappelé que cet arrêt constituait un précédent pour le droit des Européens et que leurs demandes de déréférencement de liens qu'ils jugent compromettants (Google a dû proposer un formulaire de 'doléances' aux internautes à la suite de cet arrêt) concernent tous les sites en .com et pas uniquement les résultats de recherches fournis par les déclinaisons nationales (comme google.be).
Dans ses recommandations, le groupe Article 29 demande donc que les internautes des pays de l'UE puissent obtenir le déréférencement de liens (de-listing) existant aussi dans une version .com, car se limiter à une zone géographique serait insuffisant au regard de la protection de la vie privée. Mais le groupe Article 29 rappelle que ne seront concernés que les résultats de recherche à partir du nom de la personne ; il ne s'agirait pas de faire supprimer le contenu original qui pourra être retrouvé par d'autres termes clefs.
Le groupe a également émis 13 critères permettant aux autorités nationales de traiter les plaintes des Européens face au refus de Google de cet arrêt de la Cour. Ces lignes directrices n'étaient pas encore publiques jeudi 27 novembre. Depuis l'arrêt de la Cour, le moteur américain a reçu plus de 602 400 demandes de déréférencement (surtout de France et d'Allemagne) et a donné une suite positive à 42% de ces requêtes.
Un nouveau contrôleur européen des données
Giovanni Buttarelli sera le nouveau contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a annoncé, jeudi 27 novembre, le président du Parlement européen, Martin Schulz. M. Wojciech Rafa³ Wiewiórowski sera contrôleur adjoint. Le 20 octobre, la commission des libertés civiles avait désigné MM. Buttarelli et Wiewiórowski comme principaux candidats aux deux postes. (SP)