Bruxelles, 27/11/2014 (Agence Europe) - Les coordinateurs des groupes politiques au sein de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont écrit, mardi 25 novembre, au commissaire Phil Hogan pour lui demander de reporter d'un an la mesure de verdissement des aides, contenue dans les règlements sur la nouvelle politique agricole commune (PAC).
Albert Dess (PPE, allemand), Paolo de Castro (S&d, italien), James Nicholson (CRE, britannique) et Jens Rohde (ADLE, danois) souhaitent que le paiement direct « vert » soit introduit non pas à compter du 1er janvier 2015, mais à compter du 1er janvier 2016. Les députés signalent au commissaire à l'Agriculture, Phil Hogan, que les agriculteurs et pays de l'UE risquent de subir les effets négatifs d'une mauvaise application du verdissement durant la première année (2015).
Les députés estiment qu'il faut absolument que les législateurs et la Commission fassent « tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter des effets négatifs sur les agriculteurs et les États membres », selon la lettre vue par EUROPE. Plusieurs pays ont signalé que le verdissement pourrait augmenter de manière significative le taux d'erreur, rapportent les quatre députés. Or, ceci aurait trois effets selon ces derniers: 1) créer des incertitudes parmi les agriculteurs sur ce qu'ils peuvent planter et comment le faire. En outre, les exploitants s'inquiètent de possibles pénalités en cas de mauvaise application du verdissement ; 2) les pays de l'UE ont peur d'être réprimandés par la Commission et de devoir récupérer certains paiements ; 3) la Cour des comptes de l'UE a indiqué un taux d'erreur de 7 ou 8%, « ce qui donnerait une mauvaise image de l'agriculture et relancerait un débat sur la légitimité des aides directes versées aux agriculteurs », peut-on lire dans la lettre.
Le report d'un an permettrait d'avoir du temps pour s'assurer que les détails autour du verdissement seront bien compris et bien expliqués, « sans exposer les agriculteurs à des procédures les pénalisant en raison de subventions indûment versées ».
Le paiement direct vert mobilise 30% de l'enveloppe nationale des aides directes aux agriculteurs qui respectent les trois pratiques agricoles obligatoires suivantes: maintien des prairies permanentes, surfaces d'intérêt écologiques (SIE) et diversification des cultures. Ce nouveau dispositif obligatoire encourage les pratiques qui sont bénéfiques pour l'environnement et le climat sur la plupart des surfaces agricoles utilisées.
Du côté de la Commission, on rappelle qu'en octobre pendant son audition devant les eurodéputés, M. Hogan avait refusé d'accepter les requêtes visant à reporter les dispositions sur le verdissement des aides. Les circonstances n'ont pas changé entre maintenant et le moment de l'audition, a dit une source. Toutefois, il est prévu dans la réforme de la PAC de revoir un an après le volet 'surfaces d'intérêt écologique' des mesures de verdissement. M. Hogan a dit qu'il effectuerait comme il se doit cet exercice. (LC)