Bruxelles, 27/11/2014 (Agence Europe) - Dans l'avalanche de procédures d'infraction tombée mercredi 26 novembre sur les États membres de l'UE pour non-respect de la législation environnementale de l'UE, dix pays sont destinataires d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour être restés sourds à la lettre de mise en demeure qui leur avait précédemment été adressée. Ces États membres disposent de deux mois pour redresser la barre, faute de quoi la Commission pourra former contre eux un recours devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure).
Pollution atmosphérique
Émissions de soufre. La Belgique, l'Espagne, la Hongrie et Chypre doivent transposer en droit interne la directive révisée relative à la teneur en soufre des combustibles marins, une obligation dont tous les États membres étaient tenus de s'acquitter au plus tard le 18 juin 2014. Le dioxyde de soufre est l'un des principaux facteurs d'acidification et peut avoir des effets néfastes sur la santé. La directive vise à réduire les émissions de ce polluant en fixant des teneurs maximales pour le fioul lourd et le gasoil. Elle intègre aussi dans le droit de l'UE les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale.
Particules fines. L'Autriche, l'Allemagne et la Slovaquie sont instamment priées de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces pour protéger leurs citoyens contre la pollution aux particules fines en suspension (PM10) en provenance de l'industrie, du transport routier et du chauffage domestique.
En vertu de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, les États membres doivent limiter l'exposition de leurs citoyens à ces particules minuscules qui peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon et un décès prématuré. Or, il ressort des derniers rapports communiqués par ces pays que certaines zones sur leur territoire continuent d'enregistrer des concentrations de PM10 supérieures aux valeurs limites journalières prescrites (zone de Graz en Autriche, Stuttgart et Leipzig en Allemagne, six zones en Slovaquie: Bratislava, Banskobystrický kraj, Košice, Žilinský kraj et Košický kraj). Ces États membres n'ont pas adopté les dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 2005.
Dioxyde de soufre. La Bulgarie est instamment priée, par un avis motivé complémentaire, de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces pour réduire les concentrations dans l'air de dioxyde de soufre (SO2) et protéger ainsi la santé de ces citoyens. Ce polluant provenant des installations industrielles peut causer des problèmes respiratoires et aggraver les maladies cardiovasculaires.
Dans deux zones du pays (l'une située dans le sud-ouest, l'autre dans le sud-est), les habitants étaient exposés, depuis 2007 au moins à des concentrations de SO2, trop élevées, en violation de la directive sur la qualité de l'air qui fait obligation aux États membres de respecter les valeurs limites d'exposition par heure et par jour et d'établir des plans relatifs à la qualité de l'air prévoyant des mesures adéquates pour réduire les concentrations de SO2. Dans la zone du sud-ouest, les mesures prises par la Bulgarie ont été suffisamment efficaces pour lui permettre de parvenir en 2013 au respect des valeurs limites fixées. Mais les concentrations en polluants atmosphériques nocifs sont toujours trop élevées dans la zone du sud-est. D'où l'envoi d'un avis motivé complémentaire.
Gestion des déchets
Chypre doit transposer en droit interne la nouvelle directive de l'UE visant à encourager le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE dite directive DEEE) - une obligation dont cet État membre aurait dû s'acquitter au plus tard le 14 février 2014. La directive DEEE vise à prévenir ou à réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des DEEE sur la santé humaine et l'environnement.
Protection de la nature
Habitats. La Grèce est priée d'établir et de transmettre à la Commission son rapport sur l'application des mesures qu'elle a prises au titre de la directive 'Habitats' (directive 92/43/CEE), pour assurer le maintien ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces sauvages, ce qu'elle aurait dû faire avant la date butoir de juin 2013 pour que la Commission puisse avoir une vue d'ensemble de la situation dans l'Union. Cet État membre est le seul à n'avoir pas rempli ses obligations.
Oiseaux sauvages. L'Italie doit cesser d'autoriser l'utilisation de filets pour la capture massive d'oiseaux sauvages destinés à servir d'appâts vivants. Dans plusieurs régions d'Italie, cette pratique est autorisée et pratiquée depuis de nombreuses années pour capturer certaines espèces d'oiseaux (Columba palumbus, Turdus pilaris, Turdus philomelos, Turdus iliacus, Turdus merula, Vanellus vanellus, Alauda arvensis), au mépris de la directive sur la protection des Oiseaux sauvages (79/409/CEE), qui interdit les méthodes de capture non sélectives. (AN)