Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé à l'Estonie, par un avis motivé adressé jeudi 25 septembre, de modifier sa législation sur les droits d'accises liés à la commercialisation des cigarettes. En Estonie, la date limite à laquelle est soumise la vente de cigarette est liée au timbre fiscal apposé sur l'emballage. Trois mois après l'entrée en vigueur d'une nouvelle présentation de la marque fiscale, les cigarettes portant l'ancienne marque ne peuvent plus être vendues. La législation de l'UE ne contient aucune disposition autorisant les États à limiter pour des raisons fiscales la distribution des produits du tabac déjà mis en vente. Cette interdiction de vente n'est donc pas justifiée, estime la Commission. L'Estonie dispose à présent de deux mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (EL)