Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 25 septembre, une procédure d'infraction à l'encontre de la Bulgarie pour transposition incorrecte d'une disposition de la directive 'DGS' encadrant les systèmes nationaux de garantie des dépôts.
La législation bulgare n'autorise le système bulgare de garantie des dépôts à payer les créances que les déposants détiennent à l'égard d'une banque que si la banque centrale bulgare lui a retiré son agrément bancaire. Or, une telle condition ne figure pas dans la directive selon laquelle l'indisponibilité des dépôts suffit à activer le système de garantie des dépôts.
Dans l'affaire faisant l'objet de la plainte, les dépôts effectués auprès de la Corporate Commercial Bank et de la Commercial Bank Victoria sont indisponibles depuis 3 mois et, selon la Banque nationale bulgare, rien ne sera décidé avant fin novembre (EUROPE 11106). Compte tenu des « graves conséquences » de la situation pour les ménages et les entreprises, la Commission dit être en contact étroit avec les autorités bulgares dans la recherche d'une solution « adaptée ». Le droit de l'UE primant sur le droit national, elle est d'avis que les personnes physiques et morales pourront opposer leurs droits conférés par la directive 'DGS' aux entités concernées devant une juridiction nationale afin d'obtenir le remboursement de leur épargne.
Par ailleurs, la tutelle que les autorités bulgares imposent aux deux banques défaillantes constitue, selon la Commission, une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. Placées sous tutelle, Corporate Commercial Bank et Commercial Bank Victoria ont été contraintes de suspendre complètement leurs paiements et leurs activités bancaires, même si le droit interne prévoit des mesures moins intrusives telles qu'une suspension partielle des paiements et la limitation de certaines activités. (MB)